Litige mutuelle suite résiliation

Sujet vu 485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/17 à 11:06
> Droit de la Consommation > Litiges


johann2013, Yvelines, Posté le 14/02/2017 à 11:06
1 message(s), Inscription le 14/02/2017
Bonjour.
J'ai souscrit chez swxxxxxxfe une mutuelle personnelle mais depuis le 5/10/2015 j'ai été oblige de souscrire une mutuelle obligatoire a mon travail.
J'ai donc envoye par lettre avec AR une lettre de résiliation a swxxxxxxxfe avec le courrier de mon employeur mentionnant que la mutuelle entreprise était obligatoire.
Swxxxxxxe n'a pas accepte et continue de vouloir me prélever jusqu'a la date anniversaire…
Voici leur réponse :
Chère Mademoiselle,

J'ai bien reçu votre courrier du 02/12/2015.
Vous souhaitez résilier votre contrat suite à la mise en place d'un contrat groupe obligatoire par votre employeur. Conformément au Code des Assurances, je procède à la résiliation de votre contrat à son échéance anniversaire, le
05/06/2016.

Pour votre information, votre employeur est tenu d'attendre la fin de votre contrat pour vous assurer afin d'éviter le paiement de deux cotisations simultanées (selon l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale- cas de dispense).

Pour en savoir plus sur ces modalités, je vous invite à consulter notre site Internet www.swxxxxxxe.fr et à interroger notre moteur de recherche en saisissant le mot clef "résiliation groupe obligatoire".


Pourriez vous m'aiguiller car mon conjoint a fait de même et il n'y a eu aucun problème…
Merci

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morobar, Vendée, Posté le 14/02/2017 à 11:21
6187 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Et si vous commenciez par lire l'article cité, en l'espèce R242-1- du code de la sécurité sociale.
Vous pourrez ainsi vérifier si les conditions de sursis à résiliation sont présentes.
Que votre conjoint n'ait pas eu de problème ne signifie pas que le problème n'existe pas.
Tous les conducteurs en excès de vitesse ne sont pas sanctionnés.


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