Caution solidaire - exécution jugement

Sujet vu 430 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/17 à 23:49
> Droit de la Consommation > Litiges


sguisilo, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2017 à 23:49
1 message(s), Inscription le 23/01/2017
JBonsoir, en date du 1/07/2010, le tribunal de commerce a condamné une des cautions solidaires (mon beau père) au remboursement du prêt pour le fonds de commerce de notre restaurant (liquidation judiciaire) à hauteur de 100 000 euros intérêt a 4,6%. Le juge précise dans son jugement que compte tenu des faibles rêvenus de mon beau père et la non possibilité d'échelonner la dette sur plus de deux ans, il invite mon beau père à se mettre banque de France (ce n'est pas la formule)... les années passent ... dans le meme temps une hypothèque conservatoire a été prise... si j'en conclu les dispositions sur les prescriptions : l'hypothèque est prescrite mais la banque pourra réclamer la dette jusqu'en 2020. Comment cela se passera t il ? Puisque cela a déjà été jugé, il n'y a plus de recours possible ? Merci d'avance

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