Licenciement économique indemnité transactionelle

Sujet vu 356 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/18 à 15:07
> Droit du Travail > Licenciement


gigi5659, Nord, Posté le 02/01/2018 à 15:07
1 message(s), Inscription le 02/01/2018
Bonjour, Employé depuis mars 2010. Je vais être licencié économiquement car mon poste a été supprimé.

La proposition de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale. Le poste proposé n'est pas concret.Concernant l'indemnité transactionnelle combien puis je réclamer? 1an de salaire? Plus? Moins? Je ne sais pas sur quoi me baser. Merci pour vos réponses

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pragma, Savoie, Posté le 02/01/2018 à 21:43
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Elle est sans doute précisée dans la convention collective, avez vous regardé ?
L'indemnité LEGALE est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à:
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.,

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

CecileVilllie, Paris, Posté le 05/01/2018 à 16:09
5 message(s), Inscription le 05/01/2018
Chère Madame,

Il ne faut pas confondre l'indemnité transactionnelle dans le cadre d'une transaction venant mettre fin à un litige et l'indemnité de licenciement qu'elle soit légale ou conventionnelle.

L'indemnité transactionnelle que vous pouvez négocier avec votre employeur dépend de vos préjudices et de votre ancienneté notamment. Elle n'est absolument pas écrite dans la convention collective.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dans le cadre de cette consultation.

Cécile VILLIÉ

http://www.villie-avocat.com/
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