Documents suite à une rupture conventionnelle non donnés

Bonjour,


Voila suite à une rupture conventionnelle,mon contrat à durée indéterminé s'est terminé vendredi dernier.
Mais l'entreprise ne m'a toujours pas donner tout les documents nécessaires.
Que dois-je faire?Que me conseiller vous?

Bonjour,
Bien que la remise de la documentation soit prévue normalement pour le dernier jour de travail, la règle est d'accorder quelques jours pour la confection matérielle de tous ces documents.
Par exemple jusqu'à la date habituelle de la remise des bulletins de salaire.
Au delà il s'agit d'une rétention illicite, qui force le salarié à saisir la formation de référé du conseil des prudhommes en vue de la remise sous astreinte.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

La loi exige que les documents relatifs à une fin de contrat,licenciement ou démission,soient remis dans les 2 jours ouvrés après le dernier jour contractuel et sont quérables à l'entreprise.
L'employeur n'a pas l'obligation de vous les faire parvenir sauf cas de force majeure qu'il faut démontrer d'autant qu'il est nécessaire de signer la plupart de ces documents.
Cependant il est difficile d'avoir un recours si l'employeur met de la mauvaise volonté, tout est dans la durée du retard.
S'il s'agit de quelques jours vous ne pouvez malheureusement pas faire grand chose car le temps d'engager un recours ou une procédure et vous aurez reçu vos documents.
Si vous sentez que l'employeur est décidé à ne pas vous les remettre vous pouvez tenter un référé et une démarche à l'inspection du travail.
Cette démarche aura de toute façon peu de poids car même si l'inspecteur du travail intervient, il exigera que l'employeur s'exécute mais celui-ci n'aura aucune sanction s'il ne récidive pas et les jours perdus resteront perdus.
C'est malheureusement comme ça que cela se passe, les salariés ont souvent plus de moyens pour "embarasser" un employeur mais de temps en temps l'employeur peut aussi user de quelques subterfuges pour se venger d'un salarié.

Pour compléter, vous devez quand même signifier à votre employeur ses obligations par lettre RAR copie inspection du travail.
Ca pourrait l'inviter à s'exécuter voyant que vous n'avez pas l'intention de vous laisser faire.

Pour compléter, vous devez quand même signifier à votre employeur ses obligations par lettre RAR copie inspection du travail.
Ca pourrait l'inviter à s'exécuter voyant que vous n'avez pas l'intention de vous laisser faire.

Je vous remercie a tous pour vos réponses, finalement j'ai eu mes papiers après une discussion houleuse d'une durée 3 heures et une menace de les envoyer au prud'homme c'est malheureux de devoir en arriver là

Bonjour,
La loi exige que les documents relatifs à une fin de contrat,licenciement ou démission,soient remis dans les 2 jours ouvrés après le dernier jour contractuel et sont quérables à l'entreprise.
Je n'ai pas connaissance d'une telle loi.
Mais comme tout évolue bien vite depuis quelques années, je serai satisfait d'enregistrer les références du texte allégué.
L'employeur n'a pas l'obligation de vous les faire parvenir sauf cas de force majeure qu'il faut démontrer d'autant qu'il est nécessaire de signer la plupart de ces documents.
Aucun cas de force majeure n'est opposable à l'employeur, cela ne le concerne pas.
Effectivement les documents sont quérables, à condition qu'ils soient prêts au dernier jour de travail. Si tel n'est pas le cas un employeur faisant de la rétention en refusant leur expédition s'expose à une condamnation sous astreinte.
Il n'y a rien à signer rendant cette quérabilité indispensable, la signature du solde de tout compte n'étant pas obligatoire donc exigible.
Si vous sentez que l'employeur est décidé à ne pas vous les remettre vous pouvez tenter un référé et une démarche à l'inspection du travail.
Oui pour la saisine du CPH en formation de référé, non pour l'inspection du travail qui n'interviendra pas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.