Convocation post inaptitude

Sujet vu 735 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/17 à 19:08
> Droit du Travail > Licenciement


Karold, Var, Posté le 18/09/2017 à 19:08
2 message(s), Inscription le 18/09/2017
Bonjour,

La médecine du travail m'a déclaré inapte avec la mention "l' état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi"
Cette mention dispensant l'employeur de proposer un reclassement, je m'attendais à un entretien préalable au licenciement suivi du licenciement.
Or mon employeur me convoque à une "réunion extraordinaire des délégués du personnel afin d'étudier un reclassement et de recueillir mon avis sur les mesures prises ou à prendre".
Dois-je obligatoirement m'y rendre et dans le cas contraire,quelles seraient les conséquences, cette absence influerait-t'elle sur le délai du licenciement par exemple?
En vous remerciant

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morobar, Vendée, Posté le 18/09/2017 à 19:15
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est la procédure impérative depuis le 01/01/2017, l'employeur doit consulter et recueillir l'avis des DP.
Cette procédure n'implique pas votre présence, qui parait même inopportune.
Cela n'a pas pour conséquence de ralentir la procédure.
Si vous étiez, en sus, salarié protégé, l'employeur aurait aussi l'obligation de consulter le CE, même s'il s'agit d'une délégation unique du personnel donc avec les mêmes élus.

Karold, Var, Posté le 18/09/2017 à 19:25
2 message(s), Inscription le 18/09/2017
Merci,
Effectivement je ne saisis pas bien l'utilité de ma présence, et d'autant plus que je suis sous le coup de l'article L.1226-2-1 qui les exonèrent de reclassement...
Soit ils ignorent la loi, soit ils cherchent à me déstabiliser mais je ne comprend pas bien le but.
J'hésite encore à m'y rendre, connaissant leur mode de communication qui consiste à hurler sur les employés sans possibilité de répondre...

morobar, Vendée, Posté le 19/09/2017 à 08:23
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
En fait avec la réforme du code du travail et celles en préparation, personne n'est en mesure de savoir ce qu'il faut faire exactement et surtout ne pas faire.
Aucune décision n'est intervenue, et les entreprises cherchent à se border au maximum.
Il suffit qu'un CPH indique que le sens de la réforme implique que le salarié soit entendu sur ses souhaits et possibilités pour se retrouver avec une annulation de licenciement ce qui ,implique le paiement de mois ou d'années de salaire en régularisation.


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