Résiliation contrat

Bonjour,

J'ai accédé à une formation à distance chez Cxxx et Fxxx pour un CAP d'esthétique, en février 2020, cela fait moins de trois mois. Je demande une résiliation de contrat étant donné qu'aujourd'hui je n'ai pas reçu le matériel de pratique qui avait été inclus dans mon contrat, l'accès du site élèves ne marche pas, je ne peux pas envoyer mes devoirs, la personne qui devait me suivre toutes les semaines ne m'a plus appelée cela fait au moins deux mois alors que je l'avais tous les jours quand il fallait signer le contrat, les vidéos que je devais avoir en replay sur les classes virtuelles, il n'y en a pas bref, beaucoup de points non respectés.

On me demande aujourd'hui de verser 30 % de la somme prévue du total qui était autour de 2.000 €. Je ne suis pas d'accord. Comment puis-je faire.

Merci à vous. Dernière modification : 30/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Chère Madame,



Il apparait difficile de vous répondre sans analyse de votre contrat.

En tout état de cause, si les conditions contractuelles n'ont pas été respectées, il est effectivement envisageables de solliciter une rupture ou des indemnités.

Très cordialement,

Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

Bonjour,

L'indemnité de 30%, prévue par le code de l'éducation, n'est valable que lorsque l'élève décide de résilier son contrat dans les 3 premiers mois, sans qu'il n'y ait faute de l'organisme formateur.

Or, dans votre cas, il semble que l'organisme n'a pas rempli sa part du contrat et cela sur plusieurs points. Vous pouvez donc revendiquer l'application de l'article 1217 du code civil :


Article 1217


Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10



La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.




Vous pouvez tenter une résolution amiable en citant cet article sinon, il faudra en demander l'application devant la juridiction compétente.