Agrandissement sans PC et déclaration fiscale, est-ce possible?

Sujet vu 173 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/17 à 10:05
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


BettyGA1, Alpes-Maritimes, Posté le 19/05/2017 à 10:05
1 message(s), Inscription le 19/05/2017
Bonjour,
L'année dernière nous avons fait une demande d'agrandissement de notre résidence principale auprès de notre mairie, bénéficiant d'un POS important. Réponse de la mairie: Non car vous n'avez pas d'accès en voiture pour atteindre votre maison, pour les pompiers c'est délicat. Bref, aucun agrandissement possible malgré le POS de 0,12 qui nous aurait permis 30m² supplémentaire.
Vivant dans un 2 pièces avec nos 4 enfants, nous avons pris la décision de passer outre la décision de la mairie, les voisins n'y voyant aucun inconvénient.
Nous avons donc construit 36m² supplémentaires. Mon mari étant du métier, il a réalisé les travaux lui-même avec quelques amis et membre de la famille.

Je souhaiterais déclarer cet agrandissement aux impôts afin de payer les taxes inhérentes à cet agrandissement afin que dans 10 ans, fin de la prescription, nous soyons dans les règles.
J'ai juste peur d'avoir des problèmes... ? Vont-ils me demander le PC que je n'ai pas? Vont-ils venir détruire notre agrandissement ? (auquel cas ce serait une cata pour nous...)
PS: le maire avait précisé que si personne ne se plaignait, il ne dirait rien non plus...

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 19/05/2017 à 10:20
5984 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il ne s'agit pas du POS, mais du COS, notion supprimée par la loi ALUR.
Il n'y a pas de prescription pour une construction édifiée sans autorisation et ici pire avec un refus.

amatjuris, Posté le 19/05/2017 à 10:36
8631 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme vous avez décidé de faire les travaux malgré le refus du maire, il est trop tard pour avoir peur et quoique vous fassiez, vous ne serez pas dans les règles.
vous risquez effectivement d'avoir quelques soucis en cas de sinistre, pour votre assurance et si vous voulez vendre un jour ce bien ou même simplement si un de vos voisins change d'avis.
quand les pouvoirs publics fixent des règles, c'est qu'elles ont leur utilité et pour qu'elles soient respectées sinon un code de l'urbanisme ne servirait à rien.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]