Arreter bail rural agricole

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/17 à 16:53
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


LUCKY LUKE, Côtes-d'Armor, Posté le 20/01/2017 à 16:53
2 message(s), Inscription le 20/01/2017
BONJOUR marque de politesse

Avec constat d'huissier édifiant et sommation de quitter les lieux après 20 mois d'attente suite mise en demeure ; peux t'on sortir un mauvais locataire avec l'arrêté des petites parcelles ? Ce locataire ne part pas. Merci LL.

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