Bonjour,
Utilisateur du véhicule de ma mère propriétaire du-dit véhicule, j'ai été contrôlé en excès de vitesse en avril 2023 (amende payée par mes soins à mon nom)
Ma mère à reçu ensuite une contravention pour non-désignation de conducteur en juin 2023.
En effet, ce véhicule était son véhicule d'entreprise. Cependant son activité à cesser d'exister depuis le 8 aout 2009, pour raison de fin d'activité et retraite professionnelle. la loi L.121-6 a été créée le 1er janvier 2017, donc 8 ans après elle ne pouvait en avoir connaissance, ni l'utilité.
Je suis Agent de Région, et j'utilise ce véhicule pour des déplacement personnels et donc sans rapport avec une activité entreprenariale.
Sur la carte grise, figurait malgré tout l'intitulé de son inscription au RCS : PBL Distribution ainsi que son identité de propriétaire Physique en son nom propre.
Quel pourrait-être le recours pour exonération ?
je vous remercie.
Bien cordialement.
Laurent BERTHE
0695903839
Nonchalence , proscratination , negligence , je m'en foutisme meme pourquoi poser une question , tourner le dos sans attendre la reponse et disparaitre .
c'a n'est pas serieux les 450€ vont passer à 675€ pour avoir perdu du temps dans la contestation , si vous la faites un jour !
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
