branches d arbres du voisin

bonjour

j ai une amie dant le voisin possede des arbres en limite de sa propriete et les branches debordent sur la maison de mon amie

le voisin a interdit de toucher aux arbres meme un peu menacant....

a t elle le droit de couper les branches debordantes et d obliger le voisin a entretenir ces arbres?

merci

Bonjour,

Votre amie ne peut couper elle-même les branches mais elle peut contraindre son voisin à le faire.

Texte : article 673 du code civil.

merci pour la reponse

une lettre ar en notifiant l article mais s il ne s execute pas faut entamer une procedure devant les tribunaux? ou faire un constat d huissier?

Bonjour,

Souvent, une lettre rédigée par un avocat avant procédure judiciaire suffit...

Sinon, effectivement, reste la procédure devant le tribunal d'instance.