Mon bailleur a saisi le tribunal pour m'expulser car j’héberge...

Bonjour,

En espérant avoir une réponse à ma question...

Depuis 1 an maintenant, j’héberge une personne chez moi avec sa femme et sont bébé...

Mon bailleur a fait venir un huissier de justice avec la police qui on ouvert la porte en notre absence pour constater qu'effectivement une autre personne était dans l'appartement. Ils ont trouvé du courrier de lui et de sa femme chez moi. Maintenant, il m'a mis en demeure dans les prochaines semaines devant un tribunal en vue de m'expulser de l'appartement. Quels sont mes droits ?

Sachant que dans le contrat, à la base, nous n'avons pas le droit d’héberger une personne.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

bonjour,
si votre bailleur fait une procédure d'expulsion devant le tribunal, vous devez attendre la décision du tribunal ce qui risque de demander au minimum quelque mois sachant que votre bailleur ne peut pas vous interdire d'héberger des personnes, voir l'article 4 de la loi 89-462 qui indique:

" Est réputée non écrite toute clause :
...............
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;"

les personnes hébergées sont-elles en situation régulière ?

Salutations

Bonjour,
Quel type de bail avez-vous ?
Car je suis étonné de cette clause vous interdisant d'héberger qui vous voulez et qu'un huissier et la police se prête à cette manoeuvre !
C'est très étrange car, dans le cadre d'un bail classique, le bailleur n'a aucun droit de regard sur qui vous hébergez et j'espère que la police ne se prêterait pas à une action de violation de domicile (qui est un délit sévèrement puni) juste sur ce motif !

Bonjour,
quand vous dite "j'héberge" cela veut il dire que vous vivez également dans cet appartement ?

A vous lire

Merci pour votre aide ainsi que de vos réponses.
Je m'excuse du retard, j'étais très ocupé.

Non, la personne n'est pas en situation irrégulière.

Oui, je vis également dans cet appartement (de temps en temps, car je voyage beaucoup).

J'ai un bail "classique" avec valophis...

Si, si, ils sont venus chez moi avec la police, un huissier et un agent de valophis.

J'ai RDV dans les prochains jours devant le tribunal.

Que faire pour préparer ma défense ? sachant que j'ai pas les moyen de prendre un avocat.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Sachant que dans le contrat a la base nous n'avons pas le droit d’héberger une personne...
J'ai un baille "classique"
Donc comme je le disais, c'est incompréhensible puisque la loi 89-462 dans son article 4 nous précise :

Est réputée non écrite toute clause :
[...]
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

Bonjour,
Je soupçonne une sous-location, que le bailleur a fait constaté par huissier.
En effet il semblerait que le titulaire du bail ne vive pas dans sa résidence principale.

Bonjour,

merci pour vos réponses.


Donc comme je le disais, c'est incompréhensible puisque la loi 89-462 dans son article 4 nous précise :
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

J'ai pas compris votre message ?

Bonjour,
Je soupçonne une sous-location, que le bailleur a fait constaté par huissier.
En effet il semblerait que le titulaire du bail ne vive pas dans sa résidence principale.

Je n'y suis pas tout le temps...

Concrètement, comment défendre mes droits ?

Merci pour l'aide et les conseils :)

Cordialement.

J'indiquai que le bailleur soupçonne une sous-location, ce qui est formellement interdit sans son accord.
S'il a saisit la justice en vue de résoudre le bail, c'est parce qu'il pense avoir suffisamment de preuves pour prouver son propos.
En clair selon votre bailleur, ce n'est pas vous qui vivez dans les lieux, mais un sous-locataire qu'il n'a pas choisi.

Bjr,
je pense également que le bailleur soupçonne une sous-location.

Merci, ça j'avais compris que le bailleur me soupçonne de sous-location ;)

Comment m'en défendre ?

Merci pour l'aide et les conseils :)

Cordialement.

bonsoir. vous ne précisez pas si vous touchez effectivement un loyer de ces personnes..auquel cas, vous avez la loi contre vous

Vous dites "Depuis 1 an maintenant j’héberge une personne chez moi avec sa femme et son bébé... "
Hébergement est synonyme de gratuité, donc je pense que vous pourrez le prouver !
Bonne chance.

Bonsoir,

oui la personne ne paie pas... C'est a titre gratuit.

Il va falloir surtout prouver qu'il s'agit bien de votre résidence principale, que vous l'occupez régulièrement.
Le bailleur s'appuie sur la loi de 89 en ses articles 14 et 14-1 relatifs à l'abandon des lieux.
L'hébergement à titre gratuit c'est comme le travail non déclaré, c'est une affaire de copains.

bonjour. dans votre autre post, vous parlez de sous-location "qu'est-ce que je risque?"...si ce couple bénéficie d'aides diverses, sans doute qu'il déclare payer un loyer?

Bonjour,

comme dit dans un autre message, j’héberge la personne sans aucune contre parti, c'est moi qui paie le loyer.

Le couple que j’héberge ne dispose d'aucune aide de l'état.