Paiement études de mon fils

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2010. J'ai un fils de ce mariage, il a aujourd'hui 19 ans et est étudiant.

Suite au divorce , il a été décidé que mon ex mari participerai à tous les frais de scolarité de notre fils sans limite d'âge , à hauteur de 3/5e.

Je déménage pour m'installer en Charente Maritime (nous étions en région parisienne) et mon fils me suit. Nous avons trouvé un centre de formation professionnelle pour qu'il poursuive des études qui propose le BTS qu'il a choisi. Il est accepté et il a trouvé un employeur en apprentissage mais à 90 km du centre de formation.

J'ai donc trouvé une maison à 15 mn de son employeur car le centre de formation a un campus.

Mon ex mari est au courant de ce projet depuis longtemps et trouvait cela très bien sauf que je viens de lui faire une petite récap. des frais de campus et de repas pour sa formation. Mon fils, qui aura des revenus d'apprentissage, prendra en charge tous ses frais de déplacement, sa mutuelle et son téléphone.

Mon ex mari, là, n'est plus du tout d'accord, car il estime que mon fils peut payer tout seul tous ses frais d'études. Il me dit qu'il va se renseigner. Pouvez vous me dire quels sont mes droits ?

Merci par avance de votre réponse. Dernière modification : 21/08/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


Suite au divorce , il a été décidé que mon ex mari participerai à tous les frais de scolarité de notre fils sans limite d'age , à hauteur de 3/5eme.



Comment est matérialisé cet accord, ou cette décision de justice ?

bonjour,

il est noté

"que la pension sera payable jusqu'à la fin des études secondaires ou universtaires de mon fils, meme si ces études sont poursuivies au delà de sa majorité légale, dès lors que ce dernier reste au domicile de Madame (moi)

En outre, Monsieur.. prendra en charge les frais suivants :

-2/3 des frais de scolarité, à savoir frais d'inscription, de livres, de fournitures scolaires ou encore les frais complémentaires résultant d'un voyage scolaire

-en totalité les frais de cantine

- la moitié des frais extrascolaires décidés d'un commun accord."

aucune précision sur le fait qu'il soit apprenti et qu'il perçoit des revenus....

il est noté



Mais où ? la réponse n'est pas sur un bout de papier, mais sur le jugement, sur une convention chez un avocat...

j'ai recopié ce qui est entre guillemet du document officiel :

du tribunal de grande instance de Paris

expédition exécutoire,

jugement rendu le 6 octobre 2010 article 230 du code civil

Bonjour,
Il y a effectivement des éléments nouveaux qui ne sont pas prévus dans le jugement, à savoir que votre fils percevra un revenu et qu'il ne pourra plus résider à votre domicile. A défaut de solution amiable, il faudra demander un nouveau jugement.
En attendant, il faut privilégier le bon sens. Si les revenus de votre fils sont suffisants pour qu'il soit financièrement autonome, la question du financement des études ne se pose plus. Ni vous ni son père n'ont plus d'obligation. S'ils restent insuffisants, à première vue une contribution à part égale des deux parents s'imposerait à moins que leurs capacités financières respectives soient notablement inégales.