Bonjour, je vire depuis plusieurs année, chaque mois la pension alimentaire de mes 3 garçons.
Dernièrement, mon ex m'a envoyé un sms pour me dire qu'elle avait fermé son compte bancaire et qu'elle voudrait que je la paye en liquide. J'ai refusé ça demande car elle a des antécédents de dettes que j'ai du éponger et un dossier de sur endettement qui a du arriver à ses 5 ans dernièrement.
Comment faire pour continuer a payer la pensions aux enfants et que je n'ai pas d'ennuis avec la justice pour non payement ?
merci pour votre aide.
Merci de vos réponses
bonjour
soit vous lui donnez en espèces avec un écrit de sa main à chaque fois comme preuve...
soit vous utilisez les services de transfert d'argent à la poste ... services payants....
bonjour,
Comment faire pour continuer a payer la pensions aux enfants et que je n'ai pas d'ennuis avec la justice pour non paiement
Elle est obligée d'accepter un paiement par virement , si vous avez choisi ce mode de paiement sécurisé et qui permet une traçabilité.
Envoyez-lui une LR/AR en demandant, sur quel nouveau compte vous pouvez virer le montant de la pension alimentaire des enfants, et attendez .
elle voudrait que je la paye en liquide
Ne tombez pas dans ce piège.
Bonjour,
Elle n'est obligée d'accepter un paiement par virement que si cela a été convenu avec elle ou que si le juge a imposé ce mode de paiement. Or, vraisemblablement, ce n'est que maintenant que la question est posée et, dans ce cas, elle est en droit d'exiger un paiement en liquide.
Cependant, je pense que vous pouvez exiger que, dans ces conditions, ce soit elle qui se déplace pour venir chercher la pension ou que le prix du transfert en soit déduit.
Il n'y a pas de piège dans la mesure où le paiement se fait contre reçu.
elle est en droit d'exiger un paiement en liquide
texte de loi ?
Il n'y a pas de piège dans la mesure où le paiement se fait contre reçu.
ridicule, car cela oblige à une rencontre physique qui n'est peut-être pas souhaitée.
Et si @VIVEN habite à 500 kilomètres .... comment faire ?
elle est en droit d'exiger un paiement en liquide
texte de loi ?
Article R 642-3 du code pénal : il est interdit de refuser les pièces de monnaie et les billets de banque. En revanche, il est autorisé de refuser tout autre moyen de paiement, sauf au-delà de certains montants comme prescrit dans le code monétaire et financier. Par ailleurs il n'est pas obligatoire d'avoir un compte bancaire et, en ce cas, il n'est pas possible de payer par virement.
ridicule, car cela oblige à une rencontre physique qui n'est peut-être pas souhaitée.
Et si @VIVEN habite à 500 kilomètres .... comment faire ?
Ce qui est ridicule est d'ignorer l'existence de moyens de transferts d'espèces.
Cependant, je pense que vous pouvez exiger que, dans ces conditions, ce soit elle qui se déplace pour venir chercher la pension ou que le prix du transfert en soit déduit.
A la réflexion, je pense que non. Les dettes en argent sont portables (article 1343-4 du code civil) et les frais du paiement sont à la charge du débiteur (article 1342-7).
bonjour. quoi qu'il en soit, si le paiement se fait en espèces, il faut exiger un reçu portant la somme écrite en chiffres et en lettres et surtout précisant à quel mois de pension elle correspond, daté et signé
Dernièrement, mon ex m'a envoyé un sms pour me dire qu'elle avait fermé son compte bancaire et qu'elle voudrait que je la paye en liquide. J'ai refusé ça demande
Vous n'êtes pas censé avoir reçu cette demande par SMS et vous pouvez continuer, en toute bonne foi, à faire les virements bancaires comme c'était prévu depuis la décision de justice vous imposant le paiement d'une pension alimentaire.
Contrairement à ce que dit @NIHILSCIO vous ne risquez rien, face à la justice.
à faire les virements bancaires comme c'était prévu depuis la décision de justice
Je doute fort qu'on ait pensé à ce détail du moyen de paiement lors du jugement.
Je n'ai pas évoqué la justice mais il est vrai que si l'on ne satisfait pas à ses obligations, on peut se faire condamner en justice.
Je ne vois que des inconvénients à ignorer le SMS. Si le compte est clos, l'ordre de virement ne sera pas exécuté, la pension ne sera pas versée et s'en suivra inéluctablement une mise en demeure valablement notifiée à laquelle il faudra bien répondre.
Pour l'instant, les sommes dues étant portables et les frais de paiement à la charge du débiteur, je ne vois d'autre solution que de payer en espèces de la main à la main, contre reçu bien sûr, ou faire transférer ces espèces par le partenaire de La Poste, La Poste ayant mis fin au service de mandat postal.
Mais on peut toujours soumettre la question au juge qui décidera (JAF ou juge de l'exécution, je ne sais pas lequel des deux). Peut-être ordonnera-t-il à la bénéficiaire de la pension d'ouvrir un compte bancaire.
je ne vois d'autre solution que de payer en espèces de la main à la main
Tout le monde aura compris que les modes de paiement vont, dorénavant, se faire de plus en plus en argent liquide. C'est la tendance.
Vous vous ridiculisez de plus en plus.
Quand on est à court d'argument, on insulte. C'est aussi classique que stupide.
Tout le monde, sauf vous, aura compris qu'il est difficile de payer autrement qu'en espèces une personne qui n'a pas de compte bancaire. J'ignore le texte de loi qui impose aux particuliers d'en avoir un. Si vous le connaissez, faites profiter la collectivité de vos lumières.
Pour votre culture : https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/paiement-en-especes-quelles-sont-les-regles#2
difficile de payer autrement qu'en espèces une personne qui n'a pas de compte bancaire.
Sauf qu'on est dans le cas d'une personne qui a supprimé son compte bancaire à dessein.
J'ignore le texte de loi qui impose aux particuliers d'en avoir un
Quand vous travaillez , pouvez vous alors obliger votre employeur à vous payer en liquide sous pretexte que la loi ne vous oblige pas à avoir un compte bancaire ?
Quand vous travaillez , pouvez vous alors obliger votre employeur à vous payer en liquide sous pretexte que la loi ne vous oblige pas à avoir un compte bancaire ?
Il y a la limite de 1 500 € au-delà de laquelle il est interdit de payer en espèces. En-deçà de cette limite, je ne sais pas, vous ne le savez pas plus que moi et cette polémique de café du commerce devient fatiguante. Tout ce que je peux dire avec certitude est qu'il n'est pas intelligent de casser les pieds à son employeur. A défaut de pouvoir affirmer à un employeur qu'il peut refuser légalement de se plier à une telle demande, certainement peu commune, je lui répondrais : paiement en liquide à moins qu'une autre modalité de paiement ne soit stipulée dans le contrat de travail tout en faisant comprendre au salarié que la porte est grande ouverte.
cette polémique de café du commerce devient fatiguante
Ce n'est pas une polémique, c'est une simple réaction de bon sens, face à quelqu'un qui recherche tous les moyens, même les plus tordus, pour donner raison à une personne qui a l'intention de nuire à @VIVEN.
Ce sont vos conseils au demandeur de bonne foi, de devoir subir toutes les volontés d'une personne qui n'a que des intentions de nuire voire de détourner de l'argent, qui sont fatigantes.
Je doute fort qu'on ait pensé à ce détail du moyen de paiement lors du jugement
La preuve que ce détail a bien été réglé
je vire depuis plusieurs année, chaque mois la pension alimentaire de mes 3 garçons
Bonjour GOOFYTO8,
Merci de bien vouloir apporter des arguments juridiques à vos propos et de cesser d'agresser les autres intervenants qui corrigent vos erreurs.
En France, chacun, professionnel ou particulier, peut exiger le paiement en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Concernant les professionnels, dans la limite des plafonds autorisés (plafonds qui ne s'appliquent pas aux particuliers).
Donc l'ex de VIVEN est tout à fait en droit d'exiger le paiement de la pension en espèces. Peu importe si, par le passé, elle a accepté d'autres moyens de paiement.
Tout le monde peut exiger le paiement en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit..
https://www.banque-info.com/guide/compte-bancaire/paiements-en-especes
l'ex de VIVEN est tout à fait en droit d'exiger le paiement de la pension en espèces
non.
Une pension alimentaire n'est pas un bien marchand donc le désir d'être payé en espèces ne s'applique pas.
De plus , il y a une intention de nuire qui n'est pas pris en compte ; ce qu'on appelle un "abus de droit".
Pour en revenir aux questions de @VIVEN
elle voudrait que je la paye en liquide. J'ai refusé sa demande .....
VIVEN a refusé et a eu raison.
.
Comment faire pour continuer a payer la pensions aux enfants et que je n'ai pas d'ennuis avec la justice pour non paiement
Vous ne pouvez avoir aucun problème de condamnation en justice puisque vous désirez payer.
En général, la justice condamne seulement des gens qui ne payent plus.
C'est à votre ex de vous proposer un moyen de paiement qui vous agréé et elle le fera sinon ce serait un refus de sa part de recevoir l'argent.
Dans ce cas, ouvrez un compte à chacun des enfants et virez l'argent de leur pension alimentaire sur ces nouveaux comptes.
Vous continuez d'affirmer des erreurs...
Il n'y a pas que les biens marchands qui sont concernés mais toute dette. La pension alimentaire en est une comme une autre.
C'est vous qui inventez cette pseudo intention de nuire. Personne sur ce forum n'est en mesure d'affirmer une telle chose.
Et en quoi ce serait nuire à quelqu'un que d'exiger le paiement en espèces ? Cela ne change rien pour le débiteur, qu'il paie en chèque, par virement ou en espèces, il paie toujours la même somme.
VIVEN en payant une pension alimentaire en espèces prend le risque d'un redressement fiscal car si son ex ne fait pas de déclaration en conséquence , un simple reçu fourni par elle sur papier ne sera pas suffisant au regard d'un contrôle fiscal.
Cela ne change rien pour le débiteur, qu'il paie en chèque, par virement ou en espèces
cela n'est pas l'objet de la question de VIVEN qui refuse le paiement en espèces et je suppose que s'il le fait il en a toutes raisons.
Il veut savoir si son ex peut le poursuivre en justice
Vous vous dites que oui.
Moi je maintiens que non et, en réponse à sa question, lui conseille de faire des virements vers des comptes ouverts au nom de ses enfants.
De surcroit, vis à vis du fisc, les paiements en espèces de la totalité des pensions alimentaires déductibles ne sont pas autorisés.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :
•en argent (chèque, virement...) ;
•en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire
[url][url=Vous%20pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :]https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires[/url][/url]
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