Delais entre pv reception des travaux et declaration achèvement

Sujet vu 250 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/17 à 17:22
> Droit de l' Immobilier


kevin49, Maine-et-Loire, Posté le 09/08/2017 à 17:22
5 message(s), Inscription le 04/08/2017
Bonjour,

Nous avons acheté une maison en janvier 2013 à une sci qui avait fait construire 3 maisons.
Nous ne savons pas la date exacte du pv de réception des travaux et le vendeur malgré des relances ne nous l'envoi pas.
Par contre nous avons la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que des factures dont certaines datent de 2008.
Sachant que la sci a fait construire 3 maisons peut il avoir eu 3 pv de réception des travaux et une seule déclaration d"achèvement des travaux ?

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