Réglementation foncière

Sujet vu 669 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/13 à 14:32
> Débats juridiques


nanard25, Doubs, Posté le 24/11/2013 à 14:32
1 message(s), Inscription le 24/11/2013
bonjour
Mon frère agriculteur exploite la ferme de notre père (93 ans) depuis + de 30 ans sans avoir jamais versé de location (35 ha de terrain)
De ce fait, en est-il déjà directement le propriétaire ? (la succession et les partages ne sont toujours pas réalisés)
Qu’elle serait dans les 2 cas la marche à suivre pour rétablir ou assurer l’équité ?
Merci d’avance.

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