Syndic ne répond pas à demande d'assemblée générale

Sujet vu 532 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/17 à 11:02
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


clall, Morbihan, Posté le 19/04/2017 à 11:02
90 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,
J'ai déjà présenté sur ce forum le danger présenté par les rideaux métalliques condamnant l'accès piétons d'un immeuble d'habitation. J'ai effectué une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (RAR) adressé au syndic pour une mise au norme de l'installation ; aucune réaction du syndic. J'ai alors saisi le Tribunal d'Instance qui a rejeté la demande en demandant un débat de fond avec inscription de la question en assemblée générale.
Compte tenu d'un dépassement des 25% de mes tantièmes, et que cette anomalie existe depuis l'origine de l'installation, j'ai demandé au syndic en RAR le 6 mars 2017, une convocation en AG durant les congés de Pâques de la zone B (8 au 23 avril) avec inscription du sujet en résolution principale et autres points moins importants. Encore aucune réponse du syndic !
Pour mettre en évidence le bien fondé de ma démarche, j'ai reçu un avis écrit du syndicat des fermetures (snfpas dépendant de la fédération du bâtiment). Les grilles métalliques (même à commandes électriques)sans portillon manuel, ne peuvent pas être les seules fermetures pour les accès à un immeuble d'habitation. De plus, une maintenance périodique tous les 6 mois d'une telle installation est obligatoire, (et il n'y a pas eu la moindre visite technique depuis son installation en 2009 !). Il y a déjà eu rupture d'axe et chute de grille avec victimes ( effet guillotine !).
Questions: le syndic pouvait-il me refuser la convocation en AG pour la période demandée, ou au minimum me prévenir d'une éventuelle impossibilité de sa part ?
Aurais-je du agir d'une autre façon (par exemple avec l' aide d'un avocat) ?
Bien entendu lors de sa convocation habituelle, je serai vigilant en cas d'absence de mes résolutions demandées.
merci par avance
cordialement

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 19/04/2017 à 23:21
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Afin de prévenir toute manœuvre dilatoire de votre syndic, Avez-vous présenté votre demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG conformément aux dispositions des article 10 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié) portant application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Rendez compte de la situation à la Commission de sécurité de la commune. Cet état de fait est aussi critique que le serait un établissement ERP dont les portes d'évacuation seraient verrouillées ou dont l'accès serait encombré.
Cordialement....................wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

clall, Morbihan, Posté le 20/04/2017 à 13:04
90 message(s), Inscription le 04/06/2015
Merci Wolfram pour votre réponse. Je vais étudier les dispositions en question. Votre comparaison est exacte, car il y a réellement un risque d'emprisonnement des résidents en cas d'absence de tension EDF ! Suite à mes alertes, le maire de la commune et son service sécurité ont bien écrit au syndic, de même que le conciliateur de justice ainsi que le sous préfet. Toutes ces interventions se sont soldées par le silence "assourdissant" du syndic !
cordialement

wolfram2, Vaucluse, Posté le 20/04/2017 à 21:38
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Quelle est la position du Conseil syndical. Votre syndic est-il professionnel ou bénévole ???
Dans quelles conditions la pose de cette grille a-t-elle été votée en AG.
La responsabilité civile professionnelle du syndic comme de l'entreprise qui a posé la grille sont à mettre en cause par le syndicat des copropriétaires qui dans un premier temps va devoir supporter les dépenses de la dépose de la grille et la pose d'un autre moyen de fermeture pour assurer le "clos" de l'immeuble.
Bon courage.....................................Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 20/04/2017 à 22:22
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Je viens de lire la liste de vos messages. Je ne peux que vous souhaiter le succès en appel. Le Tribunal vous a-t-il accordé l'exécution provisoire ?
En rubrique Procédure civile, lisez mon post pour avoir une connaissance des devoirs de l'avocat envers son client.
Quels sont les motifs précis sur lesquels vous avez assigné le syndicat des copropriétaires ??? Le syndic par ses agissements porte gravement atteinte à l'autogestion des copropriétaires.
Grand Courage.................................Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

clall, Morbihan, Posté le 21/04/2017 à 08:09
90 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de relire mes messages.Je réponds à vos questions.
Nous avons affaire à un syndic professionnel. Le conseil syndical est constitué de deux personnes dont moi (je ne suis pas le président). En 2008 il y a eu un vote pour pose de deux rideaux (fermant les accès à l'immeuble) 3 copropriétaires "pour" un "contre" (moi, je proposais des fermetures à ouvrants ou "accordéon" fermetures à clés sans électricité). Lors de la même assemblée générale, vote pour la fermeture des rideaux en soirée (3 pour 1 contre, toujours les mêmes.
Dans le délai inférieur à 2 ans j'ai constaté et signalé au syndic et au syndicat qu'il y avait un risque d'enfermement des résidents en cas de défaillance de l'alimentation électrique. Depuis rien à été fait sauf l'installation d'un boitier de sécurité inefficace devant permettre le relevage manuel d'un des rideau (suite à un courrier au syndic du sous-préfet).
Actuellement les copropriétaires sont du coté du syndic qui rédige les arguments contre moi pour m'opposer à l'aménagement des combles , droit qui m'est accordé dans le règlement de copropriété. Le TGI m'a donné raison en janvier 2017, les copropriétaires ont fait appel de la décision en février. Nous attendons leurs argumentations (délai normal de 3 mois pas encore échu)...
En reprenant votre formule, l'agissement du syndic par son absence d' objectivité ( ça lui permet de conserver son mandat) entretient une ambiance détestable dans la copropriété.
le courage j'en ai parce que j'ai la conscience tranquille.
merci
cordialement
Claude


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