Servitudes de vues et voisinage

Sujet vu 190 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/17 à 20:02
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


ABL, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/12/2017 à 20:02
1 message(s), Inscription le 04/12/2017
Bonjour à tous,

J'ai acheté il y a peu plusieurs appartements issus d'une meme succession dans un même immeuble et un immeuble mitoyen- immeuble appartenant en totalité à la même personne jusqu’à son décès.
cette personne avait crée une terrasse en r+1 sur la toiture de son rez de chausse qui donnait sur les fenêtres du 1er étage et accessible depuis un jardin dont elle était également propriétaire -jardin qui appartient a un appartement mitoyen dont elle était également propriétaire.
cette terrasse reposait donc sur un lot n'appartenant pas à l'immeuble qu'il dessert.
Aujourd’hui je n'ai pas pu racheter un des deux appartements du 1er etage et celui ci va etre vendu .
Je reste propriétaire du rez de chaussé et d'un appart du 1er etage ou donne la terrasse ainsi que du jardin dans lequel repose les fondations de la terrasse.
Ma question est de savoir si l'appartement que je nai pas pu acheter est grevé d'une servitude de vue ? et si j'ai bien accès à cette terrasse dans sa totalité même devant la fenêtre du futur voisin.

merci a tous

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 07/12/2017 à 10:34
324 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Comment avez-vous acheté, de gré à gré, ou par adjudication. Dans ce dernier cas, il devrait y avoir un cahier des charges disponible à votre consultation avant soumissions ou enchères et adjudication. Sinon c'est votre notaire qui dans son devoir d'efficacité doit répondre à vos questions.
Si vous voulez vous documenter sur le devoir d'efficacité des notaires vous allez consulter sur legifrance.gouv.fr la consultation experte des jurisprudences. Vous recherchez les arrêts de la cour de cassation, figurant au Bulletin, rendus par la 1ère chambre civile. Sur les mots clés ou clefs Notaire, devoir d'efficacité sur la période de temps de 1980 à nos jours, vous serez édifié. Le notaire vendeur devrait pouvoir vous dire si des clauses de servitudes, vues ou droits de passage, ont été prévues dans la vente des différents lots.
Déjà dans votre titre il devrait être précisé si la terrasse est votre propriété exclusive ou si elle est commune aux deux apparts du 1er étage. Le notaire chargé de la vente de l'appart que vous n'avez pu acheter doit pouvoir vous renseigner.
Ce ne sont que mes interprétations et pistes de recherche suggérées.
Bon courage. Dur dur d'être bailleur après Madame Duflot et la loi ALUR...........................wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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