Problème de signature de répartition suite à une vente

Sujet vu 700 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/17 à 15:45
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


qdem, Val-d'Oise, Posté le 07/08/2017 à 15:45
2 message(s), Inscription le 07/08/2017
Bonjour, cela fait 3 mois environ que le co-propriétaire refuse de signer les papiers monétaire suite à la vente de notre appartement commun. Quels sont mes options pour avoir l'argent le plus vite possible, en essayant d'éviter le tribunal. Merci d'avance

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morobar, Vendée, Posté le 07/08/2017 à 18:00
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre seule option c'est le notaire qui a reçu le prix de vente.

amatjuris, Posté le 07/08/2017 à 18:13
9401 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
s'il y a désaccord entre la répartition du prix de vente, il n'est pas dans les pouvoirs du notaire de trancher un litige, seul un juge que vous aurez saisi pourra trancher ce différent.
salutations

qdem, Val-d'Oise, Posté le 07/08/2017 à 18:24
2 message(s), Inscription le 07/08/2017
D'accord merci de votre réponse

wolfram2, Vaucluse, Posté le 07/08/2017 à 21:19
325 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Un différend est dû à ce que chacun a un point de vue différent.
Cordialement.....wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 08/08/2017 à 08:12
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le notaire est en mesure d'établir la main levée si le partage a été convenu devant lui lors de la vente.
C'est en général le cas.
Après reste la résistance opposée par un des bénéficiaires si aucun accord n'a précédé la vente, et là effectivement il faudra passer par le TGI.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/08/2017 à 10:13
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le notaire est en mesure d'établir la main levée si le partage a été convenu devant lui lors de la vente.

Bonjour,
Le notaire ne répartit-il pas le produit de la vente selon les parts de propriété notées sur l'acte ?

morobar, Vendée, Posté le 09/08/2017 à 07:32
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il peut survenir des contestations.
Ainsi en cas de présence d'un usufruitier et de plusieurs nu-propriétaires, l'usage est de se caler sur la répartition fiscale dégressive selon l'âge.
Je connais un conflit avec un changement de tranche d'âge survenu entre la mise en vente et la réitération de la vente, et cela porte sur 10% du prix tout de même.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/08/2017 à 09:37
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je n'ai pas l'impression qu'il soit question ici d'un bien démembré. Il est question d'un "copropriétaire", je suppose plutôt d'un coindivisaire.

morobar, Vendée, Posté le 10/08/2017 à 11:42
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est la limite de la pertinence des réponses, que de connaître exactement la qualité des vendeurs, leurs liens et surtout le motif du différent.


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