Problème de cour mitoyenne

Sujet vu 319 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/17 à 09:58
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


jm1967, Gard, Posté le 29/10/2017 à 09:58
3 message(s), Inscription le 29/10/2017
BONJOUR marque de politesse

Je possède une maison dont la cour est mitoyenne avec une autre habitation. Je l'habite depuis 17 ans, il n'y a jamais eu de problème mais depuis peu le propriétaire de cette maison est décédé et ses enfants veulent m'interdire l'accès à cette cour et faire condamner la porte qui me permet d'y accéder. Sur mon acte d'achat de la maison il est bien noté que j'ai accès à cette cour et la porte vitrée est le seul accès à l'extérieur que je possède dans ma cuisine. Au cas ou je voudrais vendre ma maison cette condamnation serait un frein à la vente surtout qu'il faudrait avoir la cuisine éclairait toute la journée et qu'en cas de fuite de gaz par exemple il n'y aurait pas d'issue de secours !

MERCI marque de politesse

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morobar, Vendée, Posté le 29/10/2017 à 11:23
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il convient de réviser la définition de "mitoyenne" car en l'état de votre narration ce vocable parait inadapté.
Il faudrait aussi retranscrire l'exacte mention indiquée dans votre titre de propriété relative à cette cour, qui peut être contigüe, en indivision...oui faite l'objet d'une servitude.

jm1967, Gard, Posté le 29/10/2017 à 11:48
3 message(s), Inscription le 29/10/2017
c'est pas mitoyenneté c'est commune et c'est écrit ceci : droit à la cour commune et à la pompe se trouvant dans cette cour, dépendant de l'immeuble voisin.

jm1967, Gard, Posté le 29/10/2017 à 16:45
3 message(s), Inscription le 29/10/2017
cour commune

morobar, Vendée, Posté le 29/10/2017 à 17:13
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
On est donc dans le cadre d'une servitude de cour commune.
Une bonne lecture ici:
https://sites.google.com/site/laservitudedecourcommune/
Vous devez adresser de toute urgence une LR/AR à votre voisin lui rappelant le bénéfice de la cour commune.


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