Obligation condamnation de Vide-ordure par AG

Sujet vu 463 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/17 à 15:55
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Julia45, Yvelines, Posté le 02/08/2017 à 15:55
1 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour,
Voici mon problème : je suis copropriétaire d'un appartement depuis janvier 2017.
J'ai utilisé le vide-ordure sans savoir qu'il avait été condamné par une AG datant de 2009. Ce fait n'était mentionné nulle part. L'AG stipulait que chaque copropriétaire devait procéder à la condamnation de son VO avec vérification ultérieure du syndic. Mon VO n'était pas condamné et ne portait aucune mention de condamnation.Bien entendu, le PV de l'AG de 2009 ne m'avait pas été transmis puisqu'il n'y avait pas d'obligation légale.
Dès lors, le syndic me transmet la page de la décision de l'AG de 2009 me faisant savoir que je devrais régler la note (assez salée).
Ma question est : est-ce légal ? Après tout, ces VO sont des parties communes. Le syndic devait en vérifier la condamnation chez chaque copropriétaire, ce qui n'a visiblement pas été fait. J'ai appris depuis que tous les copropriétaires s'étaient astreints à cette obligation, sauf le mien ! Que puis-je faire à votre avis ?
Merci d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 02/08/2017 à 16:28
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Demandez à votre vendeur la prise en charge de ces frais.
On est en présence d'un dol et c'est tout.


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