Bonjour,
Dans une copropriété, lorsque un propriétaire d'un appartement est une S.C.I, qui détient le pouvoir de vote légal our cet appartement lors d'une A.G ?
Merci de vos lumières.
subimago
Bonjour,
C'est le représentant légal de la SCI.
C'est la SCI qui est convoquée et non son représentant.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
