Démarches logement gratuit et indivision

Sujet vu 581 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/17 à 05:31
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


fredbkk, Var, Posté le 06/10/2017 à 05:31
47 message(s), Inscription le 22/06/2014
Bonjour,
(un Hello n'est pas de mise sur le forum)

Deux amis et moi avons acheté un appartement en indivision. Je vais l'occuper seul et gratuitement. Y a-t-il des démarches particulières à entreprendre vis à vis de l'administration ? Lesquelles s'il vous plait ?

Merci vivement.

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Tisuisse, Posté le 06/10/2017 à 08:39
11099 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui, vous êtes copropriétaires indivis et in solidum dans l'immeuble, vous ne possédez que votre part dans ce logement donc, pour les autres parts, celles de vos amis, vous devrez avoir un bail de location, fut-ce à titre gratuit, et adresser ce bail à votre service des impôts, afin qu'il ne soient pas soupçonnés de fraude pour revenus immobiliers cachés.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 08:50
12171 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
vous devrez avoir un bail de location, fut-ce à titre gratuit,

Non, un bail suppose le paiement d'un loyer, il est impossible d'avoir un bail à titre gratuit !
Dans ce cas, on fait un prêt à usage ou commodat...

fredbkk, Var, Posté le 06/10/2017 à 10:40
47 message(s), Inscription le 22/06/2014
un grand merci a tous les deux :)


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