Convocation à une AGE - quelle procédure à suivre

Sujet vu 522 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/17 à 13:29
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Bruce009, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2017 à 13:29
1 message(s), Inscription le 24/08/2017
Bonjour,

Notre syndic nous convoque pour une AGE, qu elle est
la procédure à suivre?
en effet le délai de 21 jours n est pas respecté, et cette
date nous est imposée, aucun des membres du conseil syndical n'étant présent...de plus le syndic ne doit il pas
envoyer une convocation par écrit

A t on le POUVOIR de faire reporté cette AGE...

Merci

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nihilscio, Finistère, Posté le 29/08/2017 à 11:54
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

A moins qu'il y ait urgence, le non-respect du délai de convocation est un motif d'annulation. Mais, pour faire annuler une assemblée générale, il faut recourir à un avocat. Vous pouvez contester dans les deux mois suivant la notification du PV qui doit se faire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

De plus, la convocation se fait obligatoirement par écrit, par courrier recommandé ou par remise en main propre. Tout autre mode de convocation équivaut à une absence de convocation, ce qui est aussi un motif d'annulation.

Il y a une autre solution : que le conseil syndical exige du syndic une nouvelle convocation de l'assemblée qui conformera ou annulera les décisions prises par la précédente.

morobar, Vendée, Posté le 29/08/2017 à 12:11
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On peut rajouter que le degré de l'urgence reste à l'appréciation du juge saisi le cas échéant d'une controverse.
Le mode de convocation a été complété depuis le 6/09/2013 par la voie dématérialisée, la LR ou main propre ne sont plus exclusives.


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