Assurance protection juridique local commercial

Sujet vu 388 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/17 à 16:08
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/02/2017 à 16:08
87 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce dans un petit immeuble, et l'autre partie de l'immeuble appartements, appartiennent à un autre propriétaire, nous n'avons aucune partie commune, le commerce est totalement indépendant.

La protection juridique où je veux souscrire me dit qu'il faut un règlement de copropriété pour souscrire et pour me protéger de mon locataire et pour me protéger de l'autre propriétaire si un conflit se produisait.Pour l'instant nous avons une copropriété de faits

Que dois je faire exactement, suis-je simplement en indivision?

merci pour votre aide


rehad

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morobar, Vendée, Posté le 08/02/2017 à 17:17
5632 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non vous êtes bien en copropriété au niveau des murs.
L'indivision implique la propriété de la totalité de l'immeuble visé avec d'autres indivisaires.
Il faut établir un règlement de copropriété et désigner un syndic, ici de préférence l'un ou l'autre des 2 copropriétaires bénévolement.
Car se posera le problème le jour où il faudra refaire toiture et/ou façade.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/02/2017 à 17:22
87 message(s), Inscription le 23/11/2013
MERCI POUR LE CONSEIL

REHAD


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