Voiture accidentée sur trottoir

Bonsoir,
Une voiture légèrement accidentée a été abandonnée par son propriétaire sur un trottoir près de mon domicile et s'y trouve depuis 48 heures, faisant obstacle à la circulation piétonnière à cet endroit et obligeant les piétons à marcher sur la chaussée (à forte circulation ) pour contourner l'obstacle.
Contacté par téléphone, le service d'accueil de la police municipale, prétend ne rien pouvoir faire pour procéder à un enlèvement du vehicule tant que le stationnement n'excéde pas 7 jours et informe que c'est à l'assureur du conducteur de venir prendre en remorquage ce véhicule. !

Les explications de la police municipale sont-elles conformes à la loi ?
Ce vehicule ne doit-il pas être également verbalisé ?

merci.

Bonjour,

Contacté par téléphone, le service d'accueil de la police municipale, prétend ne rien pouvoir faire pour procéder à un enlèvement du vehicule tant que le stationnement n'excéde pas 7 jours

Il semble étonnant que la police municipale méconnaisse l'article R417-11 du code de la route...

Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour,
C'est toujours pareil, les agents municipaux se bombardent conseillers juridiques en général sans grand fondement, et parfois pour éviter de prendre en compte une patate chaude capable de réduire en cendre un poil dans la main.

Merci.
Je vais envoyer un courrier au maire pour m'étonner de la méconnaissance des articles du Code de la Route par une police municipale qui coûte très cher au contribuable de la ville !

De plus, l'explication donnée par eux, selon laquelle c'est à l'assureur du véhicule de venir prendre en remorquage le véhicule est absurde; car cette possibilité résulte d'une option d'assurance facultative à souscrire et ce n'est pas obligatoire (garantie assistance 24/24).
Et si le conducteur de la voiture accidentée dispose de cette option , il doit rapidement faire retirer son véhicule génant de l'espace public et il doit y veiller .
Laisser un véhicule plus de deux jours sur un trottoir sans se préoccuper de son enlèvement engage sa responsabilité pénale.

Il n'est pas nécessaire d'attendre 2 jours pour engager la responsabilité pénale du propriétaire du véhicule. Comme expliqué, l'arrêt et le stationnement sur trottoir, véhicule accidenté ou non, est interdit (art. R 417-11 du CDR). Il appartient donc à la police municipale de verbaliser et de faire enlever le véhicule. Par contre, s'il est prouvé que le maire, malgré les demandes réitérées de piétons, n'a rien fait, il engage SA responsabilité pénale personnelle.