Suspension de permis après un excès de vitesse.

Sujet vu 455 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/17 à 06:26
> Droit routier > Code de la route


Karlsimple, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2017 à 06:26
4 message(s), Inscription le 26/10/2017
Bonjour,

Samedi 14 octobre, j'ai été arrêté sur la route pour un excès de vitesse (route limitée à 50 km, vitesse retenue 105 selon l'agent qui a arrêté nos 2 voitures, mon collègue et moi). Nous avons eu tout deux une suspension de PC de 72 h et nous avons une convocation le mercredi 18 octobre avec un OPJ de la BADR, dans la commune de notre infraction. A notre présentation, ce dernier a refusé de nous recevoir et nous a dit que ça ne le regardait pas, que c'était au commissariat de notre commune de gérer ça. Le soir nous sommes allés dans notre commune et ils nous ont renvoyés dans le commissariat de notre infraction qui, lui-même, refusait de nous recevoir. Ils nous ont dit : vous allez recevoir un courrier, et, à ce jour, nous n'avons toujours ni permis ni courrier du tribunal ni amende ni décision du juge ou du préfet prenant position sur notre prolongation de suspension de permis.

Nous avons nous deux en notre possession papier de rétention de 72 h et convocation.

Que puis-je faire ? Devons nous toujours attendre ?

Merci de votre lecture.

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Maitre SEBAN, Paris, Posté le 27/10/2017 à 14:38
33 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Il convient de vous rapprocher de la Préfecture afin de savoir si un arrêté de suspension de permis de conduire a été pris par le Préfet.
Si ça n'est pas le cas, vous devez retrouver votre droit de conduire et les forces de l'ordre doivent vous rendre votre permis.
Pour ce qui est des poursuites judiciaires, attendez que l'on prenne contact avec vous.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Tisuisse, Posté le 28/10/2017 à 07:19
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Karlsimple,

Lors de votre interception, les agents verbalisateurs ont confisqué votre permis, c'est une rétention administrative, mesure provisoire prise en attendant que le préfet décide d'une suspension administrative à votre encontre (maxi à disposition du préfet : 6 mois). L'arrêté du préfet doit être pris dans les 72 heures qui suivent cette interception mais il est dit nulle part que le conducteur doit en être informé dans ce délai de 72 h, la lettre peut vous être transmise après ces 72 h.

Comme vous le conseille Maître Seban, contactez la préfecture pour savoir si un tel arrêté a été pris, quand, et la durée de votre suspension administrative.

En ce qui concerne les sanctions pénales (amende, suspension judiciaire, etc.) c'est le tribunal qui les fixera et, une fois le jugement devenu définitif, vous perdrez les 6 points de l'infraction.

Karlsimple, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2017 à 18:31
4 message(s), Inscription le 26/10/2017
Bonjour,

Très bien, je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre, je vais me rapprocher de la préfecture pour savoir ce qu'il en est. Par contre, c'est la préfecture du lieu d'infraction ou celle de mon domicile ?

Et une dernière question si je peux me le permettre : si le préfet n'a pas statué à ce jour, ai-je une procédure à entamer ou dois-je attendre encore sans mon permis ?

Tisuisse, Posté le 31/10/2017 à 06:16
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En interrogeant votre préfecture vous devriez avoir la réponse.

Deux solutions :
- le préfet a bien pris un arrêté, vous attendez alors, sans autre procédure, la fin de votre suspension, soit vous êtes jugé avant la fin de cette suspension administrative et les sanctions pénales prononcées par le juge remplaceront la mesure administrative du préfet, soit vous n'êtes pas encore jugé et vous demanderez la restitution de votre permis. Cette restitution vous permettra de reconduire en attendant votre jugement,

- le préfet n'a pas pris de décision ou a pris cette décision APRES le délai des 72 h, vous réclamez votre permis et vous pourrez reconduire en attendant votre jugement.

Votre avocat vous expliquera tout ça en détail.

Karlsimple, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2017 à 20:36
4 message(s), Inscription le 26/10/2017
Bonsoir,
Merci pour vos renseignements j'irais à la préfecture dès demain alors.

Karlsimple, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2017 à 11:52
4 message(s), Inscription le 26/10/2017
Bonjour je me suis déplacé à la préfecture de ma commune, ils ne m'ont pas reçu car il ne s'occupe pas de se dossier apparemment et m'ont conseillé de me rapproché du commissariat de ma commune qui eux même m'ont dis qu'il ne s'occupe pas de sa car ils ne sont pas le commissariat du lieu d'infraction et quand j'y vais il me dis qu'il a pas le temps de me recevoir il m'envoie balader et me renvoie au commissariat de ma commune en me disant que mon dossier y a été transféré.
Ont m'as aussi dis d'attendre la Lettre en Recommandé et que ce n'es pas leur problème si la poste ne fais pas son travail.
Que faire devant tant de dilemme mtn ? Dois-je attendre encore ?

Tisuisse, Posté le 03/11/2017 à 12:56
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Seule solution : prenez un avocat, il va débloquer votre affaire.


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