Stationnement très gênant (loi de 2015)

• Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
d) Au droit des bouches d'incendie. ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Feu tricolore :
Toutefois, celles de ses dispositions autorisant la circulation à double sens des cyclistes et leur réservant l'usage exclusif des sas au droit des feux de signalisation ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2016

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Merci pour ce message, je l'ai mis en post-it afin qu'il reste en tête de cette rubrique.

Tisuisse.

La carte européenne de stationnement, apposée au pare-brise, permet à la personne en situation de handicap ou à celle qui l'accompagne de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public, donc non répréhensible

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

La carte européenne à apposer sous le pare-brise, de façon très apparente, donne le droit aux handicapés de se garer sur les places qui leurs sont réservées mais elle n'assurent pas forcément la gratuité du stationnement.

La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée, hier, 19 mars, au Journal officiel. Elle entrera en vigueur dans deux mois.

À partir du 18 mai, les automobilistes en situation de handicap n’auront plus besoin de payer pour se garer. La loi visant à faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement a été promulguée le 18 mars par le président de la République et entrera « en vigueur deux mois après » cette date.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonsoir,
qu'il ne s'applique pas à Montpellier
Mais si, mais si !!!
une voiture garée dans un garage privé d'un travailleur handicapé avec carte de priorité n'est pas considéré comme gênant par le parquet
Une voiture peut rester 20000 ans dans un garage privé sans gêner personne et sans nécessiter une quelconque carte de handicapé.
Je ne sais pas exactement en quoi consiste votre doléance, mais à mon avis pas ainsi qu'elle est exposée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée, hier, 19 mars, au Journal officiel. Elle entrera en vigueur dans deux mois.
J'ai loupé quelque chose ?
Post envoyé le 1er octobre qui parle "d'hier, 19 mars" ?????

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-faciliter-stationnement-personnes-situation-handicap-titulaires-carte-stationnement.html

loi 18 mars publiée le 19 mars 2015

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

"travailleur handicapé avec carte de priorité n'est pas considéré comme genant par le parquet"

Il semblerait que vous confondiez la carte de priorité PMR avec la carte européenne de stationnement permettant à une personne en situation de handicap ou à celle qui l'accompagne de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public.

L'emplacement de stationnement HLM que vous vous disputez avec le voisin ne semble pas attitré à l'un ou à l'autre. Vous ne précisez pas qu'il soit mentionné dans votre bail logement ou qu'il fasse l'objet d'un bail à part.

En conséquence, le premier qui arrive prend la place.

Objet d'un bail, ce sera auprès de la Société HLM qu'il vous appartiendra de vous plaindre.

Cordialement

Bonjour jacques22,
Il est bien évident que vous ne donnez qu'une partie des informations sur votre situation, parce qu'une GAV pour les simples faits rapportés ici n'est pas justifiée.
Il doit y avoir autre chose...

Bonjour,

PMR : personne à mobilité réduite. Voir avec la MDPH.

Apparemment votre terrain n'est pas clôturé.

"…si j'appelle la police, elle me dit que c'est pas gênant (qu'un voisin se gare sur MON TERRAIN PRIVE DEVANT MON GARAGE"

Pour un stationnement gênant, les services de police n'interviennent pas sur le domaine privé.

Ne vous obstinez pas à présenter la chose en n'axant le sujet que sur votre handicap, sur des droits (mot qui, selon l'usage qui en est fait, a le don d'agacer).

Le juge a apporté à votre requête la réponse qu'il devait.

Ôtez-nous un doute, vous n'aviez pas d'avocat ?

Il vous appartenait

- de faire constater (huissier) que le véhicule incriminé avait pénétré et stationnait sur votre terrain avec toutes les nuisances que cela constituait pour vous,

- et de demander l'enlèvement de ce dernier et sa mise en fourrière. Votre voisin aurait été sanctionné par une amende pour avoir pénétré et stationné son véhicule dans une propriété privée.

Vous y prenant très mal pour faire valoir vos droits et des propos peu pertinents sur le sujet pourraient justifier la menace d'une GAV.

Cordialement