Stationnement devant un garage devenu "espace de vie"

Sujet vu 538 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 11:45
> Droit routier > Code de la route


Elpiaf59, Nord, Posté le 12/10/2017 à 11:45
1 message(s), Inscription le 12/10/2017
Bonjour,
J'ai une question concernant un problème de voisinage.
Nous avons de nouveaux voisins, qui ont un garage devenu un espace de vie, avec une porte de garage sur rue et un trottoir sans bordure bateau. Cet atelier ne sert plus du tout pour garer son véhicule.

Il a installé sur la porte un logo interdiction de stationner avec sa plaque d'immatriculation.
Tous les jours il se gare sur cet emplacement de la voie publique, et nous interdit de stationner sur cette place et qu'il est seul en droit de s'y stationner.

Dans le cas où ce garage est devenu un atelier et qu'il n'y a pas de bordure bateau, le stationnement devant la porte de garage est elle utilisable, ou est-elle interdite à tout véhicule ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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amatjuris, Posté le 12/10/2017 à 12:01
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre voisin n'a aucun droit sur le domaine public.
l'interdiction de se garer sur le domaine public devant une entrée carrossable est interdit même au propriétaire concerné par cet accès.
l'article R417-10 indique:
" III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;"

vous pouvez consulter ce lien que vous pourrez communiquer à votre voisin:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm

votre voisin peut être verbalisé pour cette infraction.

salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2017 à 13:24
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour amatjuris,
Vous écrivez R417-11 (stationnement très gênant) et vous citez l'article R417-10 (stationnement gênant) !

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2017 à 16:27
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
De toutes façons il n'y a pas d'entrée carrossable selon l'exposé de la situation.
Tout le monde peut donc se garer à cette hauteur.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2017 à 17:31
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour morobar,
Qu'est-ce qui vous fait dire cela ? Vous connaissez l'endroit ? Comme expliqué dans le lien de amatjuris, l'absence de bateau ne signifie rien. S'il y a bien un portail pouvant laisser entrer un véhicule, c'est une entrée carrossable !

morobar, Vendée, Posté le 13/10/2017 à 08:35
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour @Lago,
J'ai beau chercher, je ne trouve pas de définition satisfaisante d'une entrée carrossable que celle en face d'un bateau.
Comme beaucoup par ici j'ai 2 portails en façade, l'un en face de mon garage, et l'autre en bordure pour me permettre, le cas échéant, d'accéder à l'arrière de la maison par un engin ou garer mon bateau...
Mais je ne dispose que d'un seul bateau, celui de mon garage, pour accéder à l'autre il faut des cales.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/10/2017 à 10:17
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Extrait de la réponse ministérielle citée par amatjuris :

Citation :
Pour l'application de cet article, on entend par « entrées carrossables des immeubles riverains », les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre ; elle suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier. En revanche, il n'est pas indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable.


Cela répond aussi à un autre sujet où un internaute revendiquait une porte piétonne en entrée carrossable au motif qu'il y entrait en scooter. Là au moins c'est clair, l'entrée doit être suffisamment large pour laisser passer une voiture, donc une porte piétonne n'est pas une entrée carrossable...

kataga, Paris, Posté le 13/10/2017 à 19:49
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Lag0

Citation :

Cela répond aussi à un autre sujet où un internaute revendiquait une porte piétonne en entrée carrossable au motif qu'il y entrait en scooter. Là au moins c'est clair, l'entrée doit être suffisamment large pour laisser passer une voiture, donc une porte piétonne n'est pas une entrée carrossable...




Autant que je m'en souvienne, cette personne avait un argument un peu plus fort que ce que vous dîtes : son portillon disposait d'un bateau ... alors qu'il n'existe pas de bateau pour les sorties piétons ...

quant à la réponse ministérielle, je la trouve saugrenue ... voire farfelue ... prétendre qu'un bateau n'est pas nécessaire ... oui peut-être mais dans le cas ou il n'y aurait pas de trottoir ? ou bien si ce trottoir était très très bas ? parce que sortir de chez soi ou rentrer chez soi en montant sur un trottoir de 20 cm... et appeler ça une entrée carrossable, ce ne serait pas très sérieux ...

Dans les rues où il y a un trottoir "normal" c'est le bateau qui permet de faire et de dire qu'une entrée est carrossable ou pas ... sa largeur importe peu .... Et si la mairie accepte de créer des bateaux d'une largeur d'un mètre, je ne vois pas trop quelle règle de droit l'en empêcherait ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/10/2017 à 23:05
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour kataga,
J'ai habité 20 ans une maison où je rentrais ma voiture dans la cours en passant un trottoir sans bateau !
Donc je suis bien placé pour dire que c'est possible, un trottoir ne fait pas toujours 20cm de haut !

kataga, Paris, Posté le 14/10/2017 à 01:12
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
tout est toujours possible et avec un bon 4x4 on doit même pouvoir monter sur des trottoirs de plus de 20 cm ...25cm .....30 cm... etc ...et pour autant la sortie ne sera pas "carrossable" ...

Peut-être que personne n'avait de bateau dans votre rue ...Donnez-nous un lien google map et ce sera facile à voir ...

Comme je le disais, mais c'est un peu évident, la règle dont je vous parlais dans mon dernier paragraphe auquel vous répondez ne fonctionne que dans les rues ou il y a des bateaux devant les portes cochères... ce qui était le cas du monsieur au scooter ... et ce qui constituait son argument principal ...Si dans votre rue, il n'y a aucun bateau, il est clair que le critère du bateau/pas bateau n'est pas pertinent... mais là, c'est une lapalissade .... et je ne pensais pas avoir à le dire ...ni à le répéter ...

Et quand dans la réponse ministérielle, ils disent que le bateau n'est pas nécessaire pour caractériser une sortie carrossable (passage que vous avez mis en gras), je suppose qu'ils parlent de ces rues ou personne n'a de bateau ...

Tisuisse, Posté le 15/10/2017 à 08:39
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour revenir à la question d'origine d'Elpiaf59, la réponse juridique est la suivante :
- soit il y a une "entrée carrossable" et le stationnement y est interdit pour tous, y compris pour le propriétaire riverain,
- soit il n'y a pas d'entrée carrossable et, s'agissant d'un espace public, n'importe qui peut s'y garer et le propriétaire riverain n'et pas détenteur d'un droit personnel, il ne peut pas privatiser, à son seul profit, un espace public. La présence, à cet endroit, le la plaque d'immatriculation du véhicule du riverain et/ou d'un panneau de stationnement interdit sur son portail, est illégal car seul un arrêté du maire peut, en l'absence d'une entrée carrossable, instaurer un stationnement interdit avec la pose de la signalisation verticale et horizontale adéquate et cette interdiction s'applique aussi aux propriétaire riverain.

kataga, Paris, Posté le 15/10/2017 à 10:15
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
Revenir à la question d'origine ?
Je n'en vois pas qu'une et parmi ces questions, il y avait celle de savoir si la présence d'un bateau ou non caractérise ou pas une entrée carrossable ... (outre le fait que la porte de garage cacherait en réalité ou pas un atelier ?) ...
Vous ne répondez ni à l'une ni à l'autre de ces deux questions d'origine ...
Lag0 et moi avons essayé d'y répondre ...
A mon avis, et pour préciser ma réponse, il faudrait que l'auteur de la question d'origine (qui n'est pas revenu depuis 3 jours) précise si dans cette rue, il n'y a pas de bateau UNIQUEMENT devant cette porte de garage ? ou bien devant aucune porte ??
Car une fois de plus, dans une rue ou il existe des bateaux devant toutes les entrées carrossables, le fait qu'une porte n'en bénéficie pas donne à penser qu'elle n'est pas carrossable ... et ce critère est renforcé, si dans les faits, cette porte est celle d'un local qui n'est plus affecté au stationnement d'un véhicule mais qui a été transformé, en atelier, magasin, habitation, etc ....


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