Résultat tribunal contestation non révélation identité conducteur

Sujet vu 768 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/17 à 10:43
> Droit routier > Code de la route


SAB47, Haute-Garonne, Posté le 17/08/2017 à 10:43
3 message(s), Inscription le 17/08/2017
Bonjour,
J'ai reçu un PV pour le représentant légal de ma société.
Comme invité dessus, j'ai réglé de suite en ligne avec CB. Seul membre de ma société, je pensais, comme il est écrit qu'en payant, je reconnaissais l'infraction et que donc il était inutile de me redénoncer en passant par la procédure, le point serait logiquement retiré de mon permis.
3 mois après: PV au nom de la société pour non désignation de conducteur. Je fais procédure pour prouver ma bonne foi et conteste sur ANTAI. 25 jours après, l'accès au dossier dit " ce courrier a été traité", rien d'autre! Le tribunal, au tèl, dit "aucun dossier reçu à ce nom, aucun délais de convocation à indiquer, aucune majorité de conclusion du tribunal+ c'est le juge qui décidera de la somme à payer".
Dois-je payer rapidement l'amende minorée de 450 euros. J'ai peur que le juge ne me fasse payer au moins 675 euros, puisque le délais 30jCB est dépassé!!!
impossible de trouver sur le net des avis ou statistiques des jugements déjà rendus. Combien ont payé les personnes qui ont été convoquées après contestation, pour l'amende et pour les frais?
Merci de vos réponses

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pragma, Hérault, Posté le 21/08/2017 à 14:36
3717 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
IL y a quelque chose qui cloche, Aviez vous répondu correctement en indiquant précisément votre identité, n° de permis de conduire et votre adresse ?

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

kataga, Paris, Posté le 21/08/2017 à 19:40
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Aucun jugement connu à ce jour sur cette question ...ni aucune statistique ... ou plutôt une :
A priori 100% des dossiers sont en stand-by ...

SAB47, Haute-Garonne, Posté le 03/10/2017 à 07:36
3 message(s), Inscription le 17/08/2017
Oui. J'avais répondu correctement à ts les renseignements demandés.
J'ai ensuite joint le tribunal pour savoir la tendance des jugements rendus. L'agent ne m'a donné aucune indication là-dessus mais m'a précisé qu'il ne fallait plus que je pense au montant d'une amende minorée dans la mesure où j'avais contesté, il y aurait un jugement et ce serait au juge de décider du montant à payer.
Pour tout vous dire, 450 euros, c'est déjà beaucoup pour moi. Par ailleurs, vu qu'en payant, on n'est plus obligé de désigner le conducteur, cela veut dire que pour ceux qui ont fait cette loi, l'argent compte plus que la répression de l'infraction(retrait de point)
J'ai donc attendu une réponse jusqu'à la date limite puis j'ai payé par CB avant les 30 jours le montant minoré.
Depuis, le tribunal m'a répondu abandonner les poursuites. J'attends la réponse à une demande de remboursement auprès de La Direction des finances publiques de la Haute-Garonne.

kataga, Paris, Posté le 03/10/2017 à 08:30
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Ce n'est pas le tribunal qui abandonne les poursuites mais l'OMP ... donc "la police" ....
Le Tribunal n'a jamais eu votre dossier en mains ...
Ceci dit, compte tenu du fait que vous avez payé l'amende forfaitaire, je pense que la restitution ne va pas être facile ...

le semaphore, Var, Posté le 03/10/2017 à 09:11
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
Depuis, le tribunal m'a répondu abandonner les poursuites. J'attends la réponse à une demande de remboursement auprès de La Direction des finances publiques de la Haute-Garonne.

Vous avez payé , vous avez reconnu l'infraction par ce paiement , qui éteint l'action publique .
N'attendez aucun remboursement.

SAB47, Haute-Garonne, Posté le 04/10/2017 à 07:33
3 message(s), Inscription le 17/08/2017
J'entends vos réponses.
Ecrire "le tribunal" était attif et donc erroné; il s'agit effectivement de OMP du Tribunal de Grande Instance Pres le Tribunal de Police.
Par ailleurs, j'ai payé le montant minoré car je n'ai pas voulu prendre le risque de payer beaucoup plus; j'ai reconnu que la désignation du conducteur n'avait pas été faite dans les temps(rapidement après) mais le montant de l'amende était vraiment exagéré; certains disent qu'elle relève de la classe 4.
Quand au remboursement, je ne compte pas dessus mais c'est une information donnée par l'OMP.
Je vous tiendrai informé.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/10/2017 à 07:58
12165 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais le montant de l'amende était vraiment exagéré; certains disent qu'elle relève de la classe 4.

Bonjour,
L'article L121-6 prévoit effectivement une amende pour contravention de 4ème classe.
Mais comme l'infraction est reprochée à une personne morale et non une personne physique, le code de procédure pénale prévoit une amende multipliée par 5 (donc 675€ pour une amende de classe 4, minorée à 450€).

Citation :
Article 530-3

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.


Or, c'est sur ce point que de nombreuses affaires sont actuellement traitées, car il semblerait que cette infraction ne puisse être reprochée qu'à la personne physique représentante de l'entreprise et non à l'entreprise elle-même (personne morale).

kataga, Paris, Posté le 04/10/2017 à 10:06
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Or, c'est sur ce point que de nombreuses affaires sont actuellement traitées, car il semblerait que cette infraction ne puisse être reprochée qu'à la personne physique représentante de l'entreprise et non à l'entreprise elle-même (personne morale).


Effectivement ...

La discussion porte en réalité sur l'article L 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales lorsqu'une infraction est commise "pour leur compte" ...

Citation :

Art L 121-2 du code pénal :

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

(...)

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.



La question est donc de savoir si le représentant légal qui dénonce ou ne dénonce pas agit pour son compte ? pour le compte de la personne morale ? ou pour le compte des deux ?

J'attends toujours que quelqu'un nous explique en quoi l'infraction spécifique de "non-dénonciation" prévue par L 121-6 du code de la route serait une infraction faisant partie de celles commises "pour le compte" de la personne morale ... étant rappelé notamment qu'en cas de non-dénonciation c'est lui qui est personnellement redevable pécuniaire de l'infraction initiale ... et non la personne morale ... !


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