Délit de fuite dépot de plainte ou pas

Sujet vu 770 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/17 à 14:44
> Droit routier > Code de la route


Titou04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 05/09/2017 à 14:44
3 message(s), Inscription le 05/09/2017
Bonjour,

Mon père s'est fait renverser hier en scooter par une voiture qui a pris la fuite.
Il a perdu connaissance et s'est retrouvé à l’hôpital avec un traumatisme crânien, et un trou noir des instants avant et après l'accident (amnésie passagère selon les médecins)
La police est venue sur place et a relevé les dépositions de 3 témoins qui ont vu la scène.
Ils ont indiqué à ma mère qu'il faudra venir déposer plainte au commissariat dés la sortie de l’hôpital de mon père.
Or, le soir même le coupable est venu "se livrer" au commissariat.
La police a donc appelé mes parents pour leur indiquer cela en leur disant que du coup le dépôt de plainte n'était pas vraiment nécessaire car ils avaient lancé une procédure auprès du procureur!
Pouvez vous me dire ce qu'il en est vraiment ?
Doivent-ils porter plainte ou c'est inutile ?

Merci d'avance pour votre aide.

Denis

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Tisuisse, Posté le 06/09/2017 à 11:57
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre père devra déposer une plainte avec constitution de partie civile contre cet automobiliste (blessures par imprudence ayant entraîné une ITT de... jours), l'avocat semble conseillé dans ce cas, ne serait-ce que pour le préserver des suites possibles de ce traumatisme crânien. C'est le Procureur qui, ensuite, décidera des chefs d'accusations et de la suite à donner au dépôt de plainte.

Titou04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/09/2017 à 13:11
3 message(s), Inscription le 05/09/2017
Bonjour Tisuisse,

Merci beaucoup pour votre réponse, nous irons donc porter plainte dès sa sortie de l’hôpital.

Cordialement.

SJ4, Posté le 06/09/2017 à 21:26
141 message(s), Inscription le 12/12/2015
bonjour,
une plainte avec constitution de partie civile est irrecevable pour un tel délit à ce stade de la procédure.
votre père pourra par contre se constituer partie civile le moment venu et demander des dommages et intérêts. comme les poursuites sont déjà lancées, une plainte simple a peu d’intérêt.

Tisuisse, Posté le 07/09/2017 à 07:19
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est faux, lors du dépôt de plainte, la victime peut très bien se constituer partie civile et se constituer l'aide d'un avocat dès le départ. L'avantage est multiple : l'avocat a accès à toutes les pièces du dossier et peut demander des compléments d'enquête, des expertises, etc. Ensuite, c'est le tribunal pénal qui va statuer, en sus de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction, sur le montant des dommages-intérêts à verser à la victime et, dans ce domaine, les tribunaux pénaux ont la main plus lourde que les juridictions civiles.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/09/2017 à 07:40
5834 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Un dépôt de plainte concerne le plan pénal et n'a que peu d'influence sur le plan civil: l'indemnisation soumise à la loi Badinter

Depuis cette loi les plaintes avec constitution de partie civile servent moins car les délais sur le plan pénal sont quelque fois assez longs.

La dite loi impose des délais plus stricts pour l'indemnisation des dommages corporels (et annexes) ou le versement de provisions dans les cas d'accidents graves

Il est toujours possible, si nécessaire, de déposer plainte dans l'année.

Si votre père a une protection juridique dans son contrat d'assurance il serait bon de choisir un avocat spécialisé dans l'indemnisation des dommages corporels pour ne pas se retrouver seul face à l'assureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

SJ4, Posté le 07/09/2017 à 09:36
141 message(s), Inscription le 12/12/2015
bonjour,
avoir accès au dossier, pouvoir demander des actes, c'est au cours d'une instruction judiciaire menée par un juge d'instruction. je doute qu'il y ai un juge d'instruction dans cette affaire. l'enquête est sous la responsabilité du procureur.

ce que l'on appelle communément plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction n'est pas possible à ce stade de la procédure, voir l'article 85 du cpp.

Titou04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 26/09/2017 à 08:06
3 message(s), Inscription le 05/09/2017
Bonjour,
je suis désolé de cette réponse tardive.
je voulais tous vous remercier pour vos conseils, la plainte a été déposée et je vais essayer de pousser mes parents à choisir un avocat pour les aider, car je suis assez loin d'eux et ils n'ont plus l'énergie pour se battre vraiment.
Merci encore pour vos conseils.
Denis

Tisuisse, Posté le 26/09/2017 à 08:14
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
S'agissant d'un accident avec délit de fuite, c'est bien du pénal contre ce conducteur donc un dépôt de plainte est parfaitement recevable et le Doyen des Juges d'Instruction est parfaitement fondé à recevoir ce dépôt de plainte, la Constitution de partie civile est aussi tout à fait fondée.

SJ4, Posté le 26/09/2017 à 14:22
141 message(s), Inscription le 12/12/2015
article 85 du cpp :
"Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. "

un délit de fuite de ne fait pas partie des exceptions, donc commencer par une plainte auprès du doyen des juges d'instruction est irrecevable. il faut commencer par une plainte simple, plainte qui permettra au procureur d'avoir connaissance d'un possible délit, sauf qu'il a déjà cette connaissance, donc c'est inutile selon moi.


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