Pas de contre expertise proposée

Sujet vu 264 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/18 à 18:09
> Droit routier > Code de la route


Roro74, Haute-Savoie, Posté le 05/01/2018 à 18:09
4 message(s), Inscription le 05/01/2018
Bonjour,

J'ai été contrôlé positif au volant avec dépistage salivaire puis par prise de sang. Il m a été notifié mon taux de thc au moment du contrôle mais pas de contre-expertise proposée. Est-ce possible d'avoir un jugement nul du fait de cet oubli ?

Merci d avance.

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pragma, Savoie, Posté le 05/01/2018 à 20:39
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
En matière de prise de sang en relevant l’existence ou non de produits stupéfiants, il y a possibilité de demander une contre-expertise.

Libre à l’intéressé de demander cette contre-expertise ou pas.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Roro74, Haute-Savoie, Posté le 05/01/2018 à 20:43
4 message(s), Inscription le 05/01/2018
Oui mais elle ne m a pas été proposée.

Roro74, Haute-Savoie, Posté le 05/01/2018 à 20:53
4 message(s), Inscription le 05/01/2018
Il résulte des dispositions précitées deux obligations pour les forces de l’ordre:

notifier le taux de cannabis, l’absence de cette notification empêchant le mis en cause de solliciter une contre-expertise;
informer le mis en cause de la possibilité, dans un délai de 5 jours, de demander à ce qu’une contre-expertise soit effectuée afin de contester le premier taux de cannabis mesuré

Tisuisse, Posté le 06/01/2018 à 08:17
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lors de votre prise de sang, les infirmières ont rempli une seconde éprouvette donc la contre-expertise sera faite avec le sang contenu dans cette seconde éprouvette. Pourquoi voudriez vous que ce sang révèle des taux différents ? c'est scientifiquement impossible. Vous pouvez toujours demander une seconde expertise mais vous risquez d'agacer les juges, à vous de voir.

Roro74, Haute-Savoie, Posté le 06/01/2018 à 15:40
4 message(s), Inscription le 05/01/2018
Oui je suis au courant des 2 éprouvettes. Lors de ma convocation oú la gendarmerie m a notifié de ma prise de sang positive il ne m a pas été précisé que j avais droit à une contre expertise. Or j ai vu que le fait de ne pas en être informé pouvait entraîner un vice de procédure. Je voulais savoir si c était vraiment le cas. D avance merci.

Tisuisse, Posté le 06/01/2018 à 15:45
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A vous de voir cela avec votre avocat.


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