Contester un PV avec interpellation

Sujet vu 6777 fois - 47 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/03/15 à 13:22
> Droit routier > Code de la route


doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2015 à 13:22
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
Bonjour,

Je me suis fait arrêter en excès de vitesse en PL, l'agent m'a demandé mon permis, est parti dans son véhicule rédiger le PV, il est revenu à mon véhicule pour me redonner mon permis en me disant que le PV arrivera directement à mon domicile. Je n'ai eu aucun PV remis en main propre et je n'ai rien signé, l'agent a rédiger ce qu'il a voulu sur son carnet dans sa voiture. J'ai reçu le pv a mon domicile, j'ai envoyé une requête à l'OMP qui m'a été refusée. Depuis, j'ai reçu des courriers concernant le montant passé à 135 €, j'ai attendu une convocation vers le juge pour m'exprimer de cette injustice que je n'ai toujours pas eue mais il m'a repondu par un courrier m'infligeant une amende de 135 € avec 31 € de frais fixes à régler sous 1 mois sans me convoquer. Le PV date du 18.03.2014, cela fait plus d'un an.

Merci de votre aide,
Cordialement.

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aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 23/03/2015 à 13:37
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Vous avez fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale. Comme mentionné sur ce document, si vous souhaitez contester, vous avez 30 jours pour former OPPOSITION.

Quel serait le motif de votre contestation ?

doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2015 à 13:44
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
une annulation totale de la procedure...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2015 à 13:46
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
aleas demandait le motif de la contestation, pas ce que vous en attendez !

doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2015 à 14:20
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
absence de justificatif a l'interception ainsi que la signature,vice de forme ou vice de procedure???

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 23/03/2015 à 14:59
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Lors de l'interception il n'est nullement prévu qu'il soit remis un justificatif au contrevenant.

L'absence de signature de l'usager n'a, à priori, aucune conséquence sur la valeur probante du PV.

doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2015 à 15:15
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
bon avec tout ça je ne suis pas aider...

moisse, Vendée, Posté le 23/03/2015 à 15:26
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Beaucoup de conducteurs interceptés refusent de signer le moindre PV.
Cela est sans influence, on ne peut pas forcer quelqu'un à signer s'il ne veut pas, même avec une "gégène".
C'est par contre rédhibitoire pour solliciter une "indulgence" lorsqu'on en a la possibilité

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2015 à 16:28
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
on m'a meme pas demander de signer,l'agent a rediger ça a sa guise...,mais je ne suis toujours pas plus avancer...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2015 à 16:42
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Notre ami Le Semaphore a une théorie à ce sujet, s'il passe par là, il pourrait l'expliquer mieux que moi.
Lorsqu'il y a interpellation, l'agent verbalisateur doit remplir son formulaire sur lequel doit apparaitre, soit la signature du contrevenant, soit une case cochée "refuse de signer". Donc si l'agent ne demande pas au conducteur de signer, il coche la case "refuse de signer". Or, comme ce n'est pas vrai, ce serait constitutif d'un faux en écriture.
Ce que je n'ai pas encore compris, c'est ce que l'on peut ensuite en tirer, car il faut déjà pouvoir prouver que le conducteur n'a pas refusé de signer...

doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2015 à 16:57
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
et voila c'est ce qu'il c'est passer je n'ai meme pas eu le boitier electronique pour signer et on m'a meme pas demander de signer,rien! c'est un comble!

le semaphore, Var, Posté le 23/03/2015 à 17:48
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Tout a été dit par les piliers du forum .
Le faux en écriture peut être brandi par l'avocat si PVe à l'encontre du titulaire du CI alors que l'infraction ne peut lui être relevée .
Ici c'est le conducteur intercepté qui n'a pas eu, avant de signer ou de refuser de signer sur le PDA , la lecture de l'infraction relevée à son encontre et qu'il atteste en avoir eu connaissance .

La croix tracée par le verbalisateur dans le cartouche "refus de signature par le contrevenant " est faite pour clore la saisie , avant signature du verbalisateur.

Le législateur dans le CPP, n'a rien prévu pour certifier que le contrevenant s'est vu présenter cette avant dernière page et donc en la circonstance, la clôture de la saisie engendre le PV qui fait foi , comme avec les anciens TA .
Il n'y même aucun recours sur la validité du PV, même si des témoins affirment la circonstance de verbalisation que vous nous avez décrite.

doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2015 à 19:15
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
j'ai plus qu'a demander un rdv au juge pour m'expliquer verbalement de cette injustice...

moisse, Vendée, Posté le 23/03/2015 à 19:24
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Simultanément, en tant que conducteur d'un véhicule Poids Lourd, n'avez-vous pas eu un document de contrôle, bulletin vert en format A5 ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 23/03/2015 à 19:48
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
c'est un 6roues benne t.p jsuis interimaire et donc plus dans cette entreprise...

moisse, Vendée, Posté le 23/03/2015 à 20:09
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Ce document est toujours remis au conducteur. Il sert à justifier du relevé d'une anomalie, par exemple, en cas de contrôle ultérieur portant sur la même chose.
Par exemple un défaut d'extincteur pourrait être relevé à plusieurs reprises dans la même journée sans ce bulletin de contrôle.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

kataga, Paris, Posté le 24/03/2015 à 00:04
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :
Il n'y même aucun recours sur la validité du PV, même si des témoins affirment la circonstance de verbalisation que vous nous avez décrite.


@ Le Sémaphore,
??
Si le processus de saisie informatique que vous décrivez est exact (ce qui nécessiterait d'être confirmé par des documents probants), et si des témoins affirment qu'il n'y a pas eu refus de signer, il y a donc comme vous le dîtes un faux en écritures publiques .. et donc une plainte pénale possible pour faux ...

A partir de là, je pense qu'il est possible pour l'avocat de proposer un deal au policier coupable du faux et de lui demander 5 ou 10.000 euros de dommages et intérêts ... pour clore l'affaire ...

Cette somme permet de se rembourser le PV, le stage, et même de partir quelques jours en vacances ... pour compenser le préjudice subi ..

Quant à savoir si la procédure de faux et une condamnation du policier pour faux invaliderait ou pas le PV, ce n'est peut-être pas aussi simple .. Tant qu'aucun tribunal n'a statué sur cette question, il est un peu tôt pour le dire ...

doryvan, Côtes-d'Armor, Posté le 24/03/2015 à 05:14
10 message(s), Inscription le 22/09/2011
le seul recours est d'avoir un rdv avec le juge afin de m'expliquer verbalement en face de lui...

Tisuisse, Posté le 24/03/2015 à 07:56
11184 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour doryvan,

Votre signature sur le boîtier électronique ne sert qu'à affirmer que vous avez bien été mis au courant de l'infraction qui vous est reprochée. L'absence de signature ne remettra pas en cause l'infraction relevée, par un agent assermenté, à votre égard sauf à vous d'apporter la preuve formelle du contraire. Donc, signature ou non, rien ne vous empêche de contester mais il faut le faire selon les formes et délais requis.

Vous avez contesté, ce qui est votre droit, mais avez vous demandé à l'OMP que "en cas de refus de sa part de classer sans suite cet avis de contravention, je demande expressément à passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir mes arguments". Vous avez demandé à l'OMP de passer devant un juge, il a transmis votre dossier au Parquet et vous avez reçu une condamnation par ordonnance pénale. Si vous ne faites pas opposition, dans les délais requis, à cette ordonnance, à la fin du délai elle devient inattaquable et exécutable. Le montant de l'amende devenant exigible, le tribunal émet un titre exécutoire, transmet ce dossier au Trésor Public et l'huissier du Trésor Public ira se servir directement sur vos comptes bancaires, frais d'huissier inclus, la banque prélevant ensuite ses propres frais. A vous de voir.

Clément75, Posté le 12/05/2016 à 15:05
1 message(s), Inscription le 12/05/2016
Bonjour,
Je suis tombé sur ce forum suite à mon histoire que je vais vous raconter brièvement :
J'ai grillé un feu rouge à vélo devant une camionnette blanche. Cette camionnette était en fait en fait remplie de policiers.
Ils m'ont interpellé, je n'ai pas été très coopératif (refusant d'abord de donner mon portefeuille) mais sans toute fois être insolent par exemple. Ils me menacent de m'emmener au poste avec des menottes (pour un feu rouge !).
Ils appellent une autre unité de police (mieux gradée) et quand ils arrivent, les deux premiers policiers rentrent dans leur voiture un peu résignés.
Au final, l'officier la plus gradée me demande juste de faire plus attention et d'être plus coopératif la prochaine fois.
Je reçois chez moi 2 PV pour le feu rouge et la priorité a droite de la rue immédiatement après le feu (ou j'avais du freiner un peu fort certes mais le véhicule qui arrivait de droite avait pu passer).

Je suis donc censé payer 180€ pour une seule et même infraction !
Je reconnais bien sûr avoir grillé le feu rouge (et je paierai l'amende) mais pas la priorité à droite.
Pensez vous que je pourrais obtenir l'exonération de la 2ème ?

Tisuisse, Posté le 12/05/2016 à 16:49
11184 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le feu rouge grillé c'est une contravention de classe 4, le refus de priorité est une autre contravention de classe 4. Ce n'est pas parce que vous êtes en vélo que vous êtes dispensé de respecter le code de la route, les policiers n'ont fait que leur boulot, 2 PV de classe 4, soit 2 fois 90 € durant 15 jours puis, si non paiement, les PV passeront à 135 € chacun et au 46e jour, ce sera 375 € par PV. Si vous contestez, ce qui reste votre droit, le tribunal pourra faire grimper a note jusqu'à 750 € chaque PV aux quels il faudra ajouter les 31 € de frais de procédure. De plus, si vous êtes titulaire du permis de conduire, même pour une infraction commise en vélo, il pourrait vous suspendre votre permis sans dépasser le maxi prévu de 3 ans. Par contre, bonne nouvelle quand même, pas de retrait de points. En voiture, ces 2 infractions vous en auraient coûté 8 d'un coup.

Jonas1996, Posté le 31/07/2016 à 03:13
1 message(s), Inscription le 31/07/2016
Bonjour,

J'ai reçu une amende forfaitaire majorée dont je ne suis pas l'auteur car je travaillais.

En bref, tout correspond comme ci c'était moi mais je ne pouvais pas être à cet endroit et j'aurai été arrêté à une adresse que je ne connais pas, à seulement quelques mètres d'une préfecture, pour non justification des papiers du véhicule (permis, carte grise, assurance).

Pouvez vous m'aider ?

Merci.

Tisuisse, Posté le 31/07/2016 à 06:26
11184 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous êtes probablement victime d'une "doublette". Vous contestez selon les formes et délais requis et vous demandez à l'OMP le classement sans suite de votre PV et, à défaut, demandez à être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments.

le semaphore, Var, Posté le 31/07/2016 à 10:39
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Vous devez en préalable déposer une plainte pour que le VL immatriculé à votre nom soit inscrit au fichier et recherché .
Avec le récépissé de dépôt de plainte vous demandez une nouvelle immatriculation .
Vous informez par LRAR le commissaire local du lieu de l'infraction, si secteur police ou le commandement local de gendarmerie d'un VL circulant sous votre plaque et ne disposant pas des documents pour circuler, qui vous cause préjudice pécuniaire ou pénal .

tissaime, Posté le 11/05/2017 à 01:07
1 message(s), Inscription le 11/05/2017
Bonjour,

je cherche des renseignements concernant la contestation de deux pv . je vous expose le contexte :
Enceinte de 9 mois, avec mes deux enfants de 2 et 3 ans a bord (et ceinturés!), je pars récupérer ma soeur a la gare qui vient me donner un coup de main. j'ai un trajet de 7 min entre la gare et mon domicile et suis partie un peu dans le brouhaha avec les enfants (en pleine varicelle, soit). Donc a 200metres de la gare, a un rond point 3 agents sont postés. L'un d'eux m'interpelle me demande de me stopper en plein rond point (j'ai serré du mieux possible). il m'indique que mes pneus sont lisses donc controle des papiers du vehicule. il part controler avec ses amis mes documents puis reviens me preciser que le changement d adresse sur carte grise n'a pas été fait. ok ; et puis finalement me dit bon vous avez les enfants donc je ne vous immobilise pas le vehicule mais il faut changer les pneux lisses et faire la démarche pour la CG en prefecture c 'est gratuit. ok monsieur l'agent c 'est tout ? oui au revoir. voila donc mon "interception". A aucun moment il ne m'a ete precisé ou informé de quelque type de contravention que ce soit ni meme présenté la "tablette" sur laquelle elles ont ete redigées. ni proposé de signer quoi que ce soit. bref a aucun moment il n'a ete question de pv. J ai meme trouvé ce policier fort sympathique et concilliant...
1 semaine plus tard je sors de maternité et quelle surprise en decouvrant deux contraventions dans ma boite aux lettres !!! l'une pour pneus lisses l autre concernant l'adresse de la carte grise. 2 x 90 € minoré. Je fais quoi ? je paye et je ferme ma gueule ou je conteste ? car la il y a faux concernant la signature sur la tablette et aucune information de la part de l'agent de la mise en place de ces deux contraventions... merci de m'indiquer la procedure a suivre et les arguments et moyens mis a ma disposition pour contester cet abus et les délais dans lesquels je peux contester.
encore une chose. Apparemment il ne lui a pas semblé utile de me verbaliser pour non presentation du permis de conduire (je vous ai dit, je suis partie precipitemment et en ai oublié mon sac a main) cela est "compréhensible" vu le tarif du pv pour cette erreur VS les tarifs des deux autres pv... remplir les caisses a tout prix ? Moi je pense que la peche n'etant pas bonne ce jour la a ce rond point, il a fini par revenir sur mon dossier en fin de mission pour remplir ses quotas ce qui expliquerait sa non-information a mon egard de ces 2pv et la "faussse" signature ou faux refus de signer sur sa tablette....
date de l'interpellation : 18/04/17 - date du pv : 24/04/17


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