Conduite sous cannabis article R235-11 applicable ?

Sujet vu 446 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/17 à 14:56
> Droit routier > Code de la route


Jeremy17000, Posté le 26/10/2017 à 14:56
2 message(s), Inscription le 26/10/2017
Bonjour,

Suite à une arrestation pour conduite sous présence de cannabis, j’ai fait un test salivaire qui c’est révélé positif puis une prise de sang. Quelques jours après, je retourne à la gendarmerie pour la notification du taux, je n’ai aucun taux inscrit, seulement positif au cannabis, donc je n’ai pas demandé de contre expertise ne connaissant pas mon taux actuel. Suite à ça, je voudrais savoir si je peux faire quelque choses comme stipule l’article R235-11 du code de la route, lequel dispose bien "suivant la notification des résultats de la prise de sang".

Je vous remercie par avance d’avoir accordé du temps pour me répondre.

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le semaphore, Var, Posté le 26/10/2017 à 16:08
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour jeremy17000
Citation :
suivant la notification des résultats de la prise de sang

Vous l'avez le résultat : il est positif
donc délit .Quelque soit le taux de concentration
L'article L235-1 ne demande pas de seuil autres que ceux déterminant par substance la trace d'usage de stup validant la positivité.
"-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. "

L'article L235-1 fondement de la poursuite réprime les cas de conduite après usage de de plantes classées comme stupéfiants et non une conduite sous influence de ces substances (qu'il faudrait dans ce cas déterminer par concentration.)
Maintenant si vous voulez batailler , vous pouvez contester et demander une expertise avec les flacons restants , la cour de cassation ne retenant pas le délai de 5 jours .
"Il résulte de l'article R. 235-11 du code de la route que le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants qui s'est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion.

Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour s'opposer à cette demande d'examen de contrôle, formulée par le prévenu, retient qu'elle est tardive pour ne pas avoir été présentée au cours de la procédure précédente"


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030142167&fastReqId=528608850&fastPos=1


D'autre part une exception de nullité peut être recherchée si les pièces du dossier relatent que c'est un infirmier qui à effectué le prelèvement et non le médecin requis par l'OPJ / APJ .

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 27/10/2017 à 14:41
33 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Vous ne pouvez être poursuivi si aucun taux n'a été relevé.
Le dépistage positif ne suffit pas pour pouvoir poursuivre. Il faut une analyse sanguine déterminant un taux, que celui-ci vous soit notifié et que l'on vous propose suite à cette notification la possibilité d'effectuer une contre-expertise.

Si tout ça n'a pas été respecté, la procédure peut potentiellement être annulée.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat lequel pourra vous assister et soulever les vices lors de l'audience.

N'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet pour plus de renseignements.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Jeremy17000, Posté le 27/10/2017 à 16:17
2 message(s), Inscription le 26/10/2017
On m’a fait signer une notification de taux mais à aucun moment je n’ai eu le taux que j’avais. Sur leur papier il y avait seulement écrit positif. Par ce fait je n’ai demandé aucune contre expertise, ne sachant pas le taux actuel.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 02/11/2017 à 17:56
33 message(s), Inscription le 11/07/2017
Il semble donc que la procédure n'ait pas été respectée mais tout ça devra être vérifié dans le dossier pénal afin de soulever ces problèmes de procédure lors de l'audience.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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