Article 321-4 pour vitres teintées

Sujet vu 1265 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/15 à 17:52
> Droit routier > Code de la route


will i am, Vendée, Posté le 10/03/2015 à 17:52
2 message(s), Inscription le 10/03/2015
bonjour,

je viens de me faire verbaliser par les fdo sur la base de l'article 321-4 du code de la route sous prétexte que mon véhicule est équipé de vitres teintées. L'argumentation de l'agent verbalisateur (pour rester poli) porte sur le fait que l'apposition de film sur les vitres avant en modifie les caractéristiques et que, de ce fait, un passage à la DRIRE aurait été nécessaire...
Films teintés cependant posés par un professionnel qui ne m'aide pas beaucoup.
Ai-je moyen de contester cet excès de zèle? sachant qu'il s'agit d'un accessoire de confort. Cela voudrait dire, si je ne peux pas contester, qu'ils peuvent verbaliser à leur bon vouloir peut-être même juste pour un autocollant publicitaire sur les vitres...

Apres avoir fouillé un peu sur le net, je n'ai pas trouvé de texte qui interdise clairement cet équipement. Pourrais-je avoir quelques pistes pour étayer une lettre de contestation en bonne-et-due forme?

merci par avance.
cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 10/03/2015 à 18:20
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les vendeurs de scooters et autres mobs n'hésitent pas à booster les 2 roues de leurs clients et pourtant c'est interdit. Un commerçant est là pour vendre, le fait que ce soit illégal ou non l'intéresse guère, tant qu'il vend, il est content.

Les films teintant les parebrises des voitures ne doivent pas excéder une certaine épaisseur ni teinter au delà d'un certain coéficient. Les vitres teintées posées de construction correspondent à ces normes. Faire poser des filtres après coup est risqué car effectivement, le véhicule doit ensuite passer devant les experts pour agrément afin que la voiture puisse circuler. Rapprochez-vous de votre préfecture pour faire faire cette expertise et obtenir l'agrément. En attendant, la verbalisation semble justifiée

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 10/03/2015 à 18:22
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

La verbalisation est régulière si c'est l'article R321-4 alinéa 5 qui a été relevé, c'est à dire une amende à 11 €uros.

La verbalisation est totalement irrégulière si c'est le R321-4 alinéa 4 qui est visé, amende à 135/90 €uros.

Vous, vous avez un élément non homologué, pas la voiture. Ne pas confondre les alinéas, ne pas confondre un véhicule et un élément de véhicule.

moisse, Vendée, Posté le 10/03/2015 à 18:25
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
autocollant publicitaire sur les vitres...

C'est déjà le cas.
Ces appositions sont tolérées si elles n'empiètent pas sur l'angle de vue. C'est ainsi que le timbre du contrôle technique et le papillon d'assurance sont obligatoirement apposés dans le coin inférieur droit du pare-brise.
Pas ailleurs.
En ce qui concerne votre problème, vous pouvez vous adresser à un expert indépendant qui attestera peut-être, de la conformité du véhicule à la réception opérée à la gamme de votre véhicule.
La sécurité routière prône l'interdiction totale de ces films, tandis que la profession espère limiter l'interdiction aux films dont l'indice de TLV est inférieur à 35%.
http://www.veralis.fr/legislation-vitres-teintees.php

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 10/03/2015 à 23:38
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonsoir

Aucun film n'est homologué quand bien même la transparence serait de 75% pour les vitres avant. En conséquence, aucune attestation ne rendra le film conforme. Donc R321-4 alinéa 5 applicable

aguesseau, Posté le 11/03/2015 à 00:00
2418 message(s), Inscription le 13/11/2013
j'ai même eu une remarque de la part d'un motard de la police pour un gps fixé en bas et au centre du pare brise pour ce même motif de vue, gps qu'il m'a fallu enlever immédiatement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/03/2015 à 08:23
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il y a quelques années, mon père avait été verbalisé pour un pare-soleil apposé sous forme de film en haut de son pare-brise.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 11/03/2015 à 13:00
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

En haut du parebrise il peut y être apposé un bandeau pare soleil de 10cm de largeur.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/03/2015 à 13:22
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
A l'époque, à priori, non, ou alors les FDO n'aimaient pas la marque dont ce pare-soleil faisait la publicité (tabac) ?

will i am, Vendée, Posté le 13/03/2015 à 23:24
2 message(s), Inscription le 10/03/2015
l'infraction exacte est :
-prévue par Art. R.321-4 al.3, art. R.321-6, art. R.321-11 al.1, art. R.321-15, art. R.321-16, art. R.321-17 du C. de la route.art.1 à 13 de l’arrêté minist. du 19-07-1954. Art. 1, 2 de l’arrêté minist. du 16-09-1994. Art. 1, 2 de l’arrêté minist. du 02-05-2003.
-réprimé par Art. R.321-4 al.3 du C. de la route.

Nika rahal, Posté le 08/11/2017 à 15:27
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
Bonjour
Est ce que des feux arrière teintes peux avoir les mêmes conséquences que les films
Il y a trois ans on m as verbalisé pour les vitres teintées une amende de 45 euros et pour les feux arrière qui était la il y a trois ans j ai reçu une amende de 90 euros
L agent m as fait allumé les feux de croisement en pleine journée et plein soleil est ce normal

Tisuisse, Posté le 08/11/2017 à 15:39
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse : OUI, votre voiture doit correspondre aux normes exigées sur le sol français, c'est tout.

Nika rahal, Posté le 08/11/2017 à 15:52
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
Alors pourquoi il y a trois ans l agent qui a verbalisé les vitres teintées n as pas constaté les feux et l agent pour les feux me dit c est 45 euros et je reçoit la contravention de 90 euros

Tisuisse, Posté le 08/11/2017 à 18:09
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La loi sur les vitres teintée est passée en 2016 et avec une mise en application au 1er janvier 2017.

Nika rahal, Posté le 09/11/2017 à 11:25
3 message(s), Inscription le 08/11/2017
Je parle pas des vitres mais des feux arrières.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]