Accident avec un chien tenu en laisse

Sujet vu 276 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/17 à 19:16
> Droit routier > Code de la route


panissou, Côtes-d'Armor, Posté le 03/08/2017 à 19:16
6 message(s), Inscription le 03/08/2017
Bonjour,
Dans la grande majorité des cas, lors d'accidents de la route avec un animal domestique, c'est ce dernier, du moins son propriétaire, qui est responsable.
Toutefois y a-t-il un article qui infirme cela lorsque le chien, sur un chemin communal, est tenu en laisse au moment de l'accident. Je n'arrive pas à retrouver cette info.
Merci de votre aide,
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/08/2017 à 20:21
5709 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

réponse par le code civil: Article 1385

"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

le semaphore, Var, Posté le 03/08/2017 à 20:39
518 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour chaber
Vous avez le mérite de vous investir dans une réponse et c'est louable .
Je me permet de vous signaler , sans critique , que la numérotation du code civil à changé en 2016.
Il faut lire maintenant 1243

morobar, Vendée, Posté le 04/08/2017 à 09:07
6749 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est d'ailleurs une vrai galère lorsqu'on connaissait depuis des années la numérotation de dispositions phares:
* la responsabilité
* les obligations ....

panissou, Côtes-d'Armor, Posté le 04/08/2017 à 13:22
6 message(s), Inscription le 03/08/2017
Bonjour,
Ma question ne concerne pas les dommages au tiers mais les dommages au chien. En effet, la loi dit que le propriétaire est responsable car il doit rester maître de son chien... Or là le chien est à côté de lui, en laisse; il est donc bien maître de son chien.
Je suis conscient que dans la grande majorité des cas, c'est simple bien que difficile à entendre pour les propriétaires du chien.
Cordialement,

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/08/2017 à 13:32
5709 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@le sémaphore

Vous avez raison de rectifier le numéro de l'article. L'utilisation des articles sur la responsabilité étant devenue un réflexe après 40 ans d'utilisation d'étude et de pratique

@panissou
Quelles sont les circonstances de l'incident?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

panissou, Côtes-d'Armor, Posté le 04/08/2017 à 13:36
6 message(s), Inscription le 03/08/2017
Sur un chemin communal, le conducteur a percuté le chien qui était en laisse sans que ce dernier ait fait un écart; passage sous la roue; fracture du bassin pour le chien...
Donc conducteur à l'origine de l'accident et le chien n'est pas en divagation.

panissou, Côtes-d'Armor, Posté le 04/08/2017 à 13:37
6 message(s), Inscription le 03/08/2017
y a-t-il un texte précis dans le code des assurances?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/08/2017 à 13:41
5709 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@panissou

Si vous avez une responsabilité civile avec défense-recours ou protection juridique il faut faire une déclaration à votre assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

panissou, Côtes-d'Armor, Posté le 04/08/2017 à 13:51
6 message(s), Inscription le 03/08/2017
Merci mais ce n'est pas ma question.
Cordialement,

le semaphore, Var, Posté le 04/08/2017 à 13:56
518 message(s), Inscription le 02/12/2013
Vous subissez un préjudice due à une infraction au code la route (dépassement de piéton par véhicule à moins de 1 mètre en agglomération ou 1,50 hors agglo.

A exciper sur le fondement de l'article 1240 du CC

Si pas d'assurance spécifique animal ou défense recours .
De toute manière c'est l'assureur du véhicule qui doit prendre en charge le débours.
Maintenant établir les responsabilités de chacun , sans témoin, c'est une autre histoire .

panissou, Côtes-d'Armor, Posté le 04/08/2017 à 14:41
6 message(s), Inscription le 03/08/2017
Merci infiniment


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