Refus de reduction de preavis

Sujet vu 419 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/17 à 17:24
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


bru18, Cher, Posté le 29/09/2017 à 17:24
3 message(s), Inscription le 29/09/2017
BONJOUR marque de politesse

le proprietaire qui est une societe de location de logement ne veux pas laisse déménagé ma femme qui souffre de dypsnée ( des poumons)ainsi que des douleurs dans les genoux elle a deja fait des malaise , elle habite au 3ieme etage sans ascenseur , nous avons trouver un autre appartement via un particulier au rez de chaussée , nous avons fait une lettre recommande et joint un certificat medicale et malgre tout cela ils refusent de nous reduire notre preavis a un mois, ils lui doivent des charge qui corespond a 2 mois et demi de loyé et lui demande quand on aura demenager de paye les loyés plein pot et lui demande de passer des annonces dans le bon coin pour trouve de nouveaux locataire pour reduire de preavis a 1mois est ce bien normale ?

MERCI marque de politesse

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morobar, Vendée, Posté le 29/09/2017 à 17:44
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La loi du 06/07/1989 est d'ordre public, c'est à dire qu'il est impossible d'y déroger, même pour une agence mondiale de location.
Cette loi dispose en son article 15, 3eme cas:
==extrait
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° xxx
2° xxx
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° xxx
==
Mais la justification doit être jointe à la lettre de résiliation du bail.
Dans ces conditions le bailleur ne peut s'opposer au préavis réduit.
Citation :
ils lui doivent des charge qui corespond a 2 mois et demi de loyé et lui demande quand on aura demenager de paye les loyés plein pot

Et en français clair cela signifie quoi exactement ?

bru18, Cher, Posté le 29/09/2017 à 18:28
3 message(s), Inscription le 29/09/2017
en gros elle as consomméé moins de charge , ils les déduisent de son loyé se qui correspond a 2 mois et demi de loyé gratuit et quand on aura quitte les lieux , comme le preavis que l on as donne avec le certificat medicale n est pas bon pour eux , il lui demande de paye 3mois de preavis

morobar, Vendée, Posté le 29/09/2017 à 18:32
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'avais à peu près compris cela, mais c'est "le plein pot" qui m'interpelle si c'est le bailleur qui rend de l'argent.

bru18, Cher, Posté le 29/09/2017 à 18:37
3 message(s), Inscription le 29/09/2017
c est le bailleur qui nous en réclame et en plus ils nous demande de passer des annonces sur le bon coin pour trouver de nouveaux locataire

morobar, Vendée, Posté le 29/09/2017 à 19:08
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si je comprends bien le certificat médical transmis est insuffisant pour justifier le déménagement.
En clair le médecin est resté trop vague, il aurait mieux valu un certificat émanant d'un spécialiste indiquant la nécéssité impérative d'habiter en rez de chaussée.
Mais il n'appartient pas au bailleur de juger le certificat inadapté, c'est à lui de le contester devant le tribunal.
Quand à l'histoire de mettre des annonces, c'est une technique pour que vous puissiez substituer un autre locataire à votre place et ainsi pouvoir cesser l'occupation (et le paiement du loyer) avant la fin du préavis.


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