Location d'un bail commercial

Sujet vu 222 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/18 à 10:48
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/01/2018 à 10:48
161 message(s), Inscription le 23/11/2013
Dans le cadre d'un renouvellement d'un bail commercial suis-je assujetti en temps que propriétaire bailleur a à un DPE ou DPA suivant la nouvelle règlement au 1ER janvier et qui en supporte la charge.

merci d'avance

rehad

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