Contenu d'un bail de location

Sujet vu 457 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/17 à 11:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 26/09/2017 à 11:03
159 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Lorsque on libelle un bail peut on pour un couple non marié ne mettre que celui qui justifie de revenus.

D'autre part l'autre concubin est-il expulsable si il n'est pas inscrit sur le bail , si le détenteur du bail est déficient pour le paiement loyers.


Merci de votre conseil

rehad

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 26/09/2017 à 11:42
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les couples non mariés ne sont pas reconnu par la loi, ce sont 2 personnes considérées comme tiers l'une vis à vis de l'autre. Le bail peut être donc établi au nom de l'un ou de l'autre membre de ce concubinage tout en sachant que celui qui n'est pas sur ce bail n'est pas solidaire du loyer et des charges. Par contre, celui, ou celle, qui est titulaire du bail peut héberger qui il veut et pendant la période qu'il veut, sans que le propriétaire ne puisse exercer un recours quelconque. Le titulaire du bail reste seule responsable, à l'égard de son propriétaire, de tous dommages causés au logement loué, peu importe qui a commis ces dommages.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 26/09/2017 à 12:04
159 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pour vos precieux conseils rehad


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]