Réclamation d'une somme remboursée

Sujet vu 283 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/19 à 20:31
> Droit de la Consommation > Vente à distance


jasboul, Nord, Posté le 24/03/2019 à 20:31
1 message(s), Inscription le 24/03/2019
Bonjour
J'ai fait plusieurs achats internet en début d'année et je n'ai renvoyé qu'une partie des commandes mais la totalité m'a été remboursé avant même qu’ils ne réceptionnent les colis. Je n'y avais pas prêté attention et il me réclame maintenant la somme des articles que j'ai conservé. Dois je les rembourser? N'est ce pas a eu à vérifier leur colis avant de rembourser une commande? Quel délai ont ils pour me réclamer cette somme?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/03/2019 à 06:52
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Dois je les rembourser?

Bonjour,
Ce que dit le code civil :
Citation :
Article 1302
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Citation :
Article 1302-1
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.



amajuris, Haute-Savoie, Posté le 25/03/2019 à 08:50
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
jasboul,
imaginez que ce soit vous qui ayez commis l'erreur et que le site vous doit de l'argent, et que le site refuse de vous rembourser, que penseriez-vous ?
peu importe d'ou vient l'erreur, un indu doit être remboursé.
salutations


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