Arrhes dans une vente à distance

Sujet vu 1617 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/14 à 11:31
> Droit Nouvelle technologie > Vente à distance


SeiferX, Aude, Posté le 25/07/2014 à 11:31
2 message(s), Inscription le 25/07/2014
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai créée une entreprise individuelle d'assemblage de "PC Gamer" dont la prise de contact avec le client est essentiellement sur internet via mon site web, je réalise donc des ventes à distance.

J'ai installé un système d'arrhes qui me permet de bénéficier de 15% du prix total du PC à compter de l'envoi du bon de commande mais qui laisse donc l'opportunité au client de rompre le contrat unilatéralement avant la délivrance du bien(c'est le principe des arrhes si je ne me trompe pas, n'hésitez pas à me corriger ).

Ainsi mes questions sont les suivantes :
- Les arrhes sont-ils rendus lorsque le client utilise son droit de rétractation ? En d'autres termes s'il rompt unilatéralement le contrat dans les 14 jours à partir du jour de la réception ?

- Les arrhes sont-ils aussi rendus lorsque le client utilise son droit de retour car le produit est défectueux et souhaite le remboursement intégral ? (Je pense qu'il serait logique que oui ).

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

Passez une bonne journée =)

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/07/2014 à 11:57
13105 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il ne peut pas être question d'arrhes dans le cas d'une vente à distance.
En effet, les arrhes ne sont pas rendus lorsque le client change d'avis, mais le code de la consommation prévoit lui, le remboursement intégral en cas d'usage du droit de rétractation pour la vente à distance.
Les arrhes ne sont donc pas compatibles avec la vente à distance.

SeiferX, Aude, Posté le 25/07/2014 à 12:01
2 message(s), Inscription le 25/07/2014
Encore merci pour cette réponse rapide !

En fait mon site internet n'est qu'une "vitrine" car il expose la totalité de mon catalogue de produits. Quand le client s'est décidé, il m'envoie un mail et je le recontacte pour fixer un rendez-vous en personne afin de prendre connaissance de son acceptation, de son choix d'achat. Concernant le paiement, mon site ne dispose pas d'un service sécurisé permettant de recouvrir les créances par carte bleu ou autres moyens de paiements et de ce fait le paiement est réalisé soit en espèce en main propre soit par chèque, soit par virement bancaire. Compte tenue que la transaction, le paiement et la livraison sont réalisées en personne ou sans l'intermédiaire du site internet, peut-on qualifier mon activité de vente à distance ?

Mon activité ressemble davantage à du démarchage à domicile, est-ce que les mêles règles en matière d'arrhes s'appliquent ? Interdiction ?

Merci pour vos réponses,

Je vous souhaite un très bon week end


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