Visite de conformité du permis de construire

Sujet vu 355 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/19 à 16:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


microju, Isère, Posté le 07/03/2019 à 16:42
4 message(s), Inscription le 07/03/2019
Bonjour,

Après construction de notre maison, nous avons déposé la déclaration de fin de chantier en mairie au mois de mai 2018.
Malgré toutes nos relances de demande de RDV pour la visite de conformité du permis de construire jusqu'en septembre 2018, la mairie ne nous a jamais répondu. Cependant, aujourd'hui elle nous demande nos disponibilités pour ce RDV. Sauf erreur de ma part, il me semble qu'il y a un délai de 3 mois après la dépose de déclaration de fin de chantier pour effectuer cette visite. Sommes-nous obligé d'honorer ce RDV? Quel recours avons-nous et que risquons-nous si nous refusons?

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 07/03/2019 à 17:16
1336 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
que risquons-nous si nous refusons?


Vous n'aurez pas entre vos mains, le certificat de conformité, ce qui est très préjudiciable si ultérieurement, vous vendez la maison car le notaire vous demandera cette pièce .
Néanmoins, le PV de constatation servant à délivrer le certificat de conformité est réalisé depuis l'extérieur et il n'est peut-être pas indispensable que vous soyez présent.

Bibi_83, Posté le 07/03/2019 à 17:33
99 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

DAACT déposée en mai 2018, disons le 31 au pire, donc non contestation tacite le 1er septembre, ou le 1er novembre en cas de récolement obligatoire.
Vous pouvez donc tout à fait refuser la visite au motif du délai dépassé, vous ne risquez rien en cas de refus.
Afin de pouvoir justifier la situation, notamment auprès de votre notaire, demandez un certificat de non contestation tacite à la ville.

microju, Isère, Posté le 07/03/2019 à 18:32
4 message(s), Inscription le 07/03/2019
Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse. Je suis déjà rassurée.
Cependant, si je refuse la visite, la mairie pourrait bien me refuser ce certificat de non contestation tacite...
Ce certificat est-il utile seulement en cas de revente de la maison?

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 07/03/2019 à 21:33
1336 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Ce certificat est-il utile seulement en cas de revente de la maison?


A un moment où à un autre vous vendrez car c'est le cas pour 90% des propriétaires.

Citation :
la mairie pourrait bien me refuser ce certificat de non contestation tacite...


Oui, si vous faites des difficultés pour la procédure d'obtention du certificat de conformité, la mairie sera réticente à délivrer un document qui n'est pas courant.

Bibi_83, Posté le 08/03/2019 à 09:00
99 message(s), Inscription le 29/03/2018
Vous avez 2 options :
1- Si vous êtes absolument sûr que votre projet est conforme prenez rdv et laissez faire la visite.
2- Vous refusez la visite et demandez à la ville de vous fournir le certificat de non contestation tacite en vertu de l'article R.462-10 du code de l'urbanisme. En cas de refus ou de mauvaise volonté de la ville vous adressez cette demande au préfet comme le prévoit le même article du code.


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