Terrain non enclavé accès secondaire

Sujet vu 291 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/18 à 19:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


franckmontp, Hérault, Posté le 22/11/2018 à 19:35
5 message(s), Inscription le 19/03/2015
Bonjour,
Un terrain non enclavé borde une voie publique en aval et une autre voie en amont. L'accès au terrain s'effectue par la voie en aval. Depuis, un permis de construire a été accordé et prévoit, un accès au terrain par la voie en aval pour les véhicules et un deuxième accès vient d'etre crée sur la voie publique en amont. Or, ce deuxième accès engendrera des nuisances au niveau du stationnement et de la circulation. Le PLU prévoit qu'un accès qui créé une nuisance peut etre refusé. 1) Puis je attaquer le permis pour la nuisance crée et 2) peut ont interdire la création d'un second accès pour un terrain qui n'est pas enclavée. Merci

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morobar, Vendée, Posté le 22/11/2018 à 19:58
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,

Pour attaquer un permis il faut subir un préjudice en tant que voisin concerné.
Mais a priori
1) il va falloir démontrer que vous êtes lésé par cette création. Le PLU prévoit un nombre d'emplacements de stationnement selon la surface habitable afin d'éviter le stationnement sur la voie publique.
2) on a le droit de créer autant d'accès que souhaités à la voirie publique, par exemple en s'abstenant de clôturer le terrain. Le problème pourrait résider dans la réalisation des bateaux correspondant, mais cela ne vous concerne pas.

franckmontp, Hérault, Posté le 22/11/2018 à 20:22
5 message(s), Inscription le 19/03/2015
Merci
1) Le préjudice est lié au stationnement génant devant mon accès
2) le stationnement est interdit par le PLU sur la voie publique mais toléré par la mairie puisqu'il n'y a aucune sanction malgré de nombreux courriers et rdv
3) Le terrain était déja clot, il s'agit d'une ouverture supplémentaire

morobar, Vendée, Posté le 23/11/2018 à 08:55
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
1) SI le stationnement est effectif sur la voie publique et sans interdit spécifique, c'est votre accès qui parait en cause.
Mais vous ne pouvez pas attaquer le permis de construire car ce n'est pas la construction qui est en cause.
2)Le stationnement n'est pas interdit sur la voie publique par le PLU mais par décision municipale outre les règles du code de la route
3) Le pétitionnaire va donc demander un nouvel accès à la voie publique c'est à dire une permission de voirie, et c'est donc cette autorisation qui pourrait faire l'objet d'une action de votre part.

talcoat, Var, Posté le 23/11/2018 à 18:59
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
C'est effectivement en premier une question relevant d'un permis de voirie.

Le maire peut refuser d'accorder un tel accès pour des motifs tirés de la conservation et la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.


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