Terrain acquis avec une servitude

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Ma mere a acheter un terrain avec une servitude, mais a l'epoque, elle a payer le terrain integralement. Aujourd'hui la mairie prend ce morceau de servitude, mais ne veut pas lui payer. En on t'il le droit



merci Dernière modification : 23/08/2007

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En quoi consiste la servitude ?
On ne peut "prendre un morceau de servitude", celle-ci reste toujours attachée au bien, et peut être utilisée ou non par celui qui en bénéficie.
Par exemple, si vous parliez d'une servitude de passage au profit de la mairie, cette dernière a tout-à-fait le droit d'en bénéficier gratuitement, dès lors qu'elle était prévue au contrat.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement