Suppression de la rue donnant accès à l’immeuble

Sujet vu 263 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/19 à 08:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Alderic, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2019 à 08:37
1 message(s), Inscription le 12/03/2019
Bonjour

La mairie a rétrocédé la rue qui desservait notre immeuble à un constructeur immobilier chargé de la rénovation du quartier.

Ce constructeur va procéder à l’extension d’un espace vert qui va atteindre le pied de l’immeuble en supprimant la dite rue d’accès à l’immeuble.
Les copropriétaires ne pourront accéder à l’entrée principale de l’immeuble que par un chemin piétonnier contournant l’immeuble.

Il restera une voie de service pour les pompiers qui ne sera pas disponible pour les copropriétaires sauf dérogation préalable comme lors d’un déménagement.

Ma question est la suivante : vue la restriction d’usage de l’accès à l’immeuble quelles voies de recours peut-on avoir, peut-on exiger une indemnisation ?

Merci

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