Servitude non déclarée sur acte de vente

Sujet vu 219 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/18 à 22:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Jutk51, Marne, Posté le 10/10/2018 à 22:28
1 message(s), Inscription le 10/10/2018
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain cette année 2018 appertenant a notre commune et avons commencé ainsi le terrassement et les fouilles
Cependant au moment de creuser , la pelleteuse tombe sur une évacuation des eaux pluviales du village qui n’est pas répertorié sur l’acte de vente(qui est complètement invisible sur le terrain)

Le problème qui se pose est le suivant:

Notre construction repose sur cet ouvrage et ne pouvons donc pas nous appuyer sur celui-ci, contre qui devons nous nous retourner sachant que le permis a été accepté et que nous aurions fait différemment voire ne pas acheté ce terrain.
Sommes nous dans notre droit?

PS:
Pas de traces à la publicité fonciere
En attente de réponse de l’ assainissement de la communauté de commune qui en est le proprietaire

En vous remerciant
Rq: la conduite fait 6m par 1,5m (un dallot)

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 11/10/2018 à 08:21
1245 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
vous pouvez demander l'annulation de la vente avec remboursement + remboursement des frais engagés pour commencer les terrassements.


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