Refus permis de construire

Sujet vu 521 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/19 à 10:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


carolineSer, Yvelines, Posté le 08/01/2019 à 10:21
2 message(s), Inscription le 08/01/2019
Bonjour,

j'ai déposée un permis de construire qui à été refusé pour un motif de style, en prenant rendez vous avec la mairie nous nous sommes rendue compte que le terrain issue d'une division devait etre un terrain social.

Qu'est ce que cela veut dire?

Le terrain de base à été divisé en 4 lots, les 3 premiers lots ont été vendu. Lors de la division ce 4eme terrain était non destiné a être construit (sous entendue lors de la division). 5 ans après le propriétaire à changé d'avis et nous avons déposé un permis de construire.

Ce terrain doit-il etre social? quel moyen avons nous pour rendre ce terrain constructible?

Merci de votre retour.

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Bibi_83, Posté le 08/01/2019 à 13:49
100 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

Quels sont les motifs de refus inscrits sur l'arrêté ?

carolineSer, Yvelines, Posté le 08/01/2019 à 13:54
2 message(s), Inscription le 08/01/2019
Le motif du refus est le toit plat de notre maison, nous avons prouvé a la mairie que le PLU n'interdit pas les toits plats c'est apres ca que la mairie a trouvait le probleme sur le terrain. Dans le refus ils ne mentionnent pas du tout le terrain.


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