Refus permis de construire

Sujet vu 433 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/18 à 10:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


nadouche27, Pas-de-Calais, Posté le 18/12/2018 à 10:19
1 message(s), Inscription le 18/12/2018
BONJOUR

j'ai effectué une demande de PC pour une extension .
j'ai obtenu un refus de PC qui m'a été notifié par mail et non par recommandé avec AR.
puis je considérer qu'elle est accordée tacitement ou les formes ne sont pas importantes?
merci pour vos réponses
Cdt
N

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talcoat, Var, Posté le 18/12/2018 à 18:45
1267 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Dans le formulaire de dépôt de PC, vous avez sans doute coché la case du courrier électronique ce qui autorise l'administration à communiquer par mail.


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