Raccordement au reseau edf

Sujet vu 255 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/18 à 12:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Bougnat, Puy-de-Dôme, Posté le 10/10/2018 à 12:08
1 message(s), Inscription le 10/10/2018
BONJOUR larque de politesse

J ai un terrain constructible non viabilise...le raccordement pour l electricite est a plus de 60 metres du bord de mon terrain.deux questions.
1:la commune a t elle une obligation d amener l electricite en limite de mon terrain?
2:Il faut faire une extension de reseau.si la commune ne prends pas les travaux la facture est pour qui ?a t on une aide?
Merci

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 10/10/2018 à 13:41
1245 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
il faut faire une demande à l'agence Enedis de votre région qui vous fournira tous les renseignements (devis en particulier).
La commune n'a pas vocation à répondre à ces questions.

amatjuris, Posté le 10/10/2018 à 21:03
10326 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
goofytoo18,
cela dépend du régime de distribution, rural ou urbain.
si c'est le régime rural, la commune ou le syndicat départemental est compétent pour les extensions.
ce sont les communes qui sont les propriétaires des réseaux de distribution d'électrcité, enedis n'est que le concessionnaire.
en principe, l'extension de réseau est à la charge du demandeur.
voyez avec votre commune.
salutations


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