Bonjour,
Dans le cas d'une préemption de terrains constructibles par la ville, mais d'un desaccord du vendeur sur le prix .
Si la ville saisit le juge des expropriations pour qu'il arbitre et fixe un prix.
Est-ce que le fait que le vendeur dépose devant le juge le prix proposé par un promoteur pour la promesse de vente, cela sera un élément pris en considération et pourra aboutir à une revalorisation du prix proposé par la ville ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
