Mur privatif séparant 2 propriétés

Le mur qui sépare mon jardin de la cour de mon voisin (en location) n'est pas mitoyen. Il appartient à une tierce personne.
Or je suis sûre qu'il empiète sur mon terrain ( mesures prises personnellement, aspect visuel et témoignage de l'ancien propriétaire)
Je vais faire passer un expert géomètre pour prouver mes dires.
Quelle sera alors la procédure à effectuer?
Puis-je proposer au propriétaire du mur qu'il me cède la mitoyenneté à titre gracieux?
Merci pour votre réponse. Dernière modification : 03/09/2007

Bonjour.

Vous devrez engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance (me semble t'il) et donc prendre un avocat.

Vous serez en droit de demander le démolition de la partie du mur qui empiète chez vous.

Ou alors,vous pourrez également négocier la cession de la mitoyenneté. Maintenant, je pense que le choix incombera à votre voisin.

__________________________
Cordialement.